Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-144
27 novembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
(n° 138 , 139 , 140, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. DHERSIN
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Formations supérieures et recherche universitaire | 200 000 000 |
| 200 000 000 |
|
Vie étudiante |
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|
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
| 200 000 000 |
| 200 000 000 |
Recherche spatiale |
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Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables |
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Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
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Recherche duale (civile et militaire) |
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Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2 |
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TOTAL | 200 000 000 | 200 000 000 | 200 000 000 | 200 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement a pour objet de compenser totalement pour les universités le coût du relèvement du taux des cotisations employeurs pour la fonction publique d’État qui passerait de 78,28 % à 82,28 %, soit +200 M€ par an de dépenses supplémentaires pour les établissements.
Sans mesures correctives, les universités – dont 60 sur 75 présentaient déjà des budgets en déséquilibre en 2024-2025 – seront contraintes à des choix drastiques dès 2026 : fermetures de sites et d’antennes universitaires, réduction des capacités d’accueil d’étudiants (sur les plateformes Parcoursup, et MonMaster), gel de postes et suppression d’emplois, basculement d’enseignements à distance l’hiver, réduction des horaires de bibliothèques et services aux étudiants, report sine die des travaux de rénovation pourtant indispensables, etc.
Ces mesures d’« asphyxie budgétaire » auraient un impact désastreux sur la mission de service public de l’enseignement supérieur, hypothéquant l’avenir de notre jeunesse et fragilisant l’attractivité des territoires.
Ces ponctions budgétaires ont un caractère structurel et invisible : une part significative des crédits alloués par l’État est immédiatement reprise via ces mécanismes (cotisations sociales, pensions), ce qui réduit d’autant les moyens réellement disponibles pour la pédagogie, la recherche ou la vie étudiante. Autrement dit, l’État affiche un effort budgétaire en apparence, mais en reprend une portion croissante par des charges obligatoires non compensées.
Afin d’être recevable, cet amendement est ainsi gagé :
– il renforce de 200 millions, en AE et en CP, le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », à l’action 15 – Pilotage et support du programme.
– il prélève 200 millions, en AE et en CP, l’action 2 « Agence nationale de la Recherche » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires »