En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROUX et BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GROSVALET et GUIOL, Mme JOUVE, MM. LAOUEDJ et MASSET et Mme PANTEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

La Stratégie Nationale Biodiversité (SNB) est partie intégrante de la planification écologique. 

Elle comprend des mesures prioritaires pour atteindre les objectifs internationaux, européens et nationaux, réaffirmés en décembre 2022 lors de la COP 15 dans l’accord de Kunming-Montréal, afin de réduire les pressions sur la biodiversité, de protéger et restaurer les écosystèmes et de susciter des changements en profondeur pour inverser la trajectoire du déclin de la biodiversité.

Après avoir connu une baisse significative de ses crédits dans la loi de finances initiale pour 2025, elle subit dans le présent projet de loi de finances une nouvelle diminution de ses crédits. 

Cette trajectoire va à rebours de ce qu’un rapport de novembre 2022 sur le « financement de la stratégie nationale pour la biodiversité pour 2030 », de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable, prévoyait. En effet, seuls 415 millions d’euros ont finalement été engagés sur la période 2023 - 2026, par rapport à un besoin de financement estimé à 1,25 milliard d’euros par le rapport susmentionné.

Pire, l’écart entre les besoins nets effectivement couverts et les besoins à couvrir s’est agrandi depuis 2023 : alors que les crédits étaient inférieurs de seulement 12 % par rapport à la trajectoire en 2023, en 2026 ils ne représentent même pas un dixième de ce qui était initialement prévu.

La protection de la biodiversité ne doit pas être un objectif secondaire par rapport à l’adaptation au changement climatique. Restons vigilants à ce que le redressement des comptes publics ne conduise pas à un déclassement de notre capacité à anticiper les effets du changement climatique.

C'est pourquoi, cet amendement prévoit d'abonder de 30 millions d'euros supplémentaires les crédits alloués au programme 113 afin que les besoins net effectivement couverts de la stratégie nationale biodiversité ne baissent pas en 2026 vis-à-vis de ceux effectivement couverts en 2025.

En conséquence, et pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement opère un transfert d’un montant de 30 millions d’euros, en AE et en CP, du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » vers le programme 113 « Gestion des milieux et biodiversité ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, ses auteurs appellent le Gouvernement à lever le gage.