Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1444 rect.
4 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
BUDGET ANNEXE - CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS
(n° 138 , 139 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. FOUASSIN et Mme HAVET
Article 50 (crédits du budget annexe)
(État C)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Soutien aux prestations de l’aviation civile dont titre 2 |
| 6 000 000 |
| 6 000 000 |
Navigation aérienne | 6 000 000 |
| 6 000 000 |
|
Transports aériens, surveillance et certification |
|
|
|
|
TOTAL | 6 000 000 | 6 000 000 | 6 000 000 | 6 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
L'aéroport international de Pierrefonds, situé dans le sud de l'île sur le territoire de la Commune de Saint-Pierre à La Réunion, se meurt depuis 2020 du fait notamment de la crise COVID.
Afin de sauver cet équipement structurant indispensable pour le territoire du Grand Sud de La Réunion (10 communes sur 24), ses acteurs économiques (y compris agricoles et touristiques) et sa population de l’ordre de 300 000 habitants (sur 860 000), une aide exceptionnelle de l’État estimée à 6 millions d’euros est nécessaire pour permettre au Syndicat Mixte de Pierrefonds d’équilibrer son budget et de sécuriser le fonctionnement de cet aéroport.
Tel est l’objet du présent amendement.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé :
D'augmenter les crédits de 6 millions d'euros de l’action 02 “Exploitation et innovation de la Navigation aérienne” du programme 612 « Navigation aérienne» pour une dotation spécifique au Syndicat Mixte de Pierrefonds;De diminuer les crédits de 6 millions d'euros de l’action 02 “Logistique” du programme 613 « Soutien aux prestations de l’aviation civile » de la Mission Transports et aviation civile. L’auteur de cet amendement ne souhaite en aucun cas cette baisse, qui ne vise qu'à assurer la recevabilité. Ils demandent donc au Gouvernement de lever le gage.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.