En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

(n° 138 , 139 , 140, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. PLA, Mmes ARTIGALAS et BÉLIM, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COZIC et GILLÉ, Mmes HARRIBEY, Gisèle JOURDA, LE HOUEROU et MATRAY, MM. MÉRILLOU, MICHAU et ROIRON, Mme POUMIROL et MM. TISSOT, UZENAT, VAYSSOUZE-FAURE et Michaël WEBER

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à développer les projets souverains d’avion bombardier d’eau, avec une mise en service la plus rapide, en particulier le projet d’A400M avec un kit de transformation en bombardier d’eau.

La France « joue- avec le feu » en tardant à renouveler sa flotte de bombardiers d'eau.

Considéré comme le plus important de l'année à ce jour, le feu qui a ravagé le massif des Corbières, dans l'Aude, débuté le mardi 5 août 2025t, a parcouru en quelques heures seulement plus de 16 000 hectares de garrigue et résineux, touchant le territoire de 15 communes entre Narbonne et Perpignan. Une personne est morte à Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse et 24 autres ont été blessées.

Ainsi que le rappelle la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) : "La stratégie est de lancer une attaque massive sur les feux naissants, afin de contenir les flammes sous les dix hectares. Un flanc du cône est attaqué par les moyens terrestres et l'autre par des moyens aériens. Cette action combinée permet de limiter la tête de feu."

Et pourtant, la flotte de bombardiers d'eau traverse une crise majeure, tandis que nous devons répondre à un enjeu climatique majeur qui rend nos territoires vulnérables au risque de méga-incendie.

La sécurité civile doit ainsi composer avec des Canadair vieillissants, alors que la vulnérabilité aux incendies de niveau majeur n’a de cesse d’augmenter dans toute l’Europe.

Dans son rapport d'information visant à mieux définir la stratégie de renouvellement de la flotte aérienne de la sécurité civile, déposé à l’Assemblée nationale le mercredi 2 juillet 2025, n°1660, les rapporteurs ( les députés M. Damien Maudet et Mme Sophie Pantel) ont clairement mis en évidence que la flotte aérienne de la sécurité civile, composée de soixante aéronefs, est un dispositif essentiel de lutte contre les crises et de protection de la population, notamment dans la lutte contre les feux.

Selon ce rapport « Ces appareils – vingt-trois avions et trente-sept hélicoptères – permettent de surveiller le territoire, d’attaquer des feux naissants, de contrôler la progression des feux grâce à la pose de produit retardant, d’attaquer les fronts de flammes grâce au bombardement d’eau, de transporter du personnel et du matériel, ainsi que de coordonner des opérations depuis les airs. Cette complémentarité des appareils de la flotte et leur coopération avec les moyens terrestres sont une des clés du succès de la doctrine française de la lutte anti-incendie ».

Pour autant, les moyens aériens de la sécurité civile font aujourd’hui face à une crise majeure. La flotte n’est plus adaptée aux besoins. Ceux-ci augmentent fortement sous l’effet du réchauffement climatique. L’ensemble de ces risques pose d’importants défis logistiques, humains et financiers qu’il faut anticiper le plus rapidement possible.

Ce rapport, dans sa recommandation n° 5, « encourage l’Etat à investir une partie de moyens destinés au renouvellement des Canadairs dans le développement de projets souverains d’avions bombardiers d’eau, avec un objectif de mise en service la plus rapide possible, en renforçant les financements publics et en dégageant des solutions communes au niveau européen ».

La situation la plus critique est en effet celle des « Canadairs, dont la moyenne d’âge est aujourd’hui de 30 ans. Leur exploitation intensive, notamment en mer (ce qui accélère leur corrosion alors que ces appareils ont été originellement conçus pour écoper en eau douce), rend nécessaire un important travail de maintien en condition opérationnelle (MCO). En découle une disponibilité des appareils très insuffisante, aucun avion n’ayant été en état de voler certains jours. Ces avions sont également confrontés à une indisponibilité des pièces détachées au niveau mondial, d’autant qu’aucun appareil n’a été construit depuis 2015 et que des incertitudes pèsent sur la capacité de relance de la production de nouveaux appareils et le respect de leur calendrier de livraison.

«  S’agissant des Dash, les premiers appareils de type « MR », ayant une moyenne d’âge de 20 ans, arriveront en fin de vie aux alentours des années 2035-2040 : leur renouvellement doit donc être anticipé dès à présent.

« S’agissant enfin des Beechcraft, leur moyenne d’âge de 45 ans rend nécessaire le remplacement rapide de ces appareils. »

Une commande mutualisée de 12 avions bombardiers d’eau, dont deux au bénéfice de la France, dans le cadre du dispositif RescEU financé par l’Union européenne, est aujourd’hui actée. La France devrait également commander, sur fonds propres, deux Canadair supplémentaires. Toutefois, la livraison des premiers Canadair ne pourra pas intervenir avant 2027 et 2028 d’après les prévisions les plus optimistes de la DGSCGC. Ces estimations confirment l’irréalisme des annonces du président de la République du 28 octobre 2022, qui promettaient un renouvellement complet et une extension complète à l’horizon 2027.

Les rapporteurs spéciaux précisent qu’ « une des solutions développées par Airbus pour la sécurité civile consiste à équiper son avion de transport militaire polyvalent A400M d’un kit de largage » et qu’à ces fins, la DGSCGC a signé une lettre d’intention pour ce projet en mars 2025. Des essais ont été réalisés en avril 2025 avec la DGSCGC et le centre d’essais et de recherche (CEREN) de l’Entente Valabre.

D’après ce rapport : « Le prototype testé possède une capacité de largage de 20 tonnes sur quatre-cents mètres, avec un potentiel d’augmentation jusqu’à 30 tonnes. Le projet d’Airbus est ensuite de commercialiser ce kit avec les États ayant fait l’acquisition de ces appareils. 132 Airbus A400M ont déjà été livrés dans le monde, dont 24 pour la France.

« Ce projet présente l’avantage de ne nécessiter aucune modification structurelle de l’Airbus A400M, appareil connu pour sa grande maniabilité à basse vitesse et à basse altitude. Les seuls coûts concerneront l’acquisition du kit, la rémunération des pilotes ainsi que les coûts de carburants et de maintenance liés aux opérations anti-incendie ».

Les rapporteurs spéciaux insistent toutefois sur le fait que l’Airbus A400M est avant tout un appareil militaire : son recours pour des missions de sécurité civile doit uniquement viser à compléter ponctuellement la flotte aérienne, par exemple lors de l’attaque de méga-feux.

Les auteurs de l’amendement souhaitent donc renforcer les crédits consacrés au développement de projets français et européens d’avions bombardiers d’eau.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement :

- prélève de 5 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement à l'action 06 « Moyens généraux et d’appui à la recherche » du programme 193 « Recherche spatiale » ;

- crédite 5 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement à l'action 04 « Autres recherches et développements technologiques duaux » du programme 191 « Recherche duale (civile et militaire) ».

Les auteurs de l’amendement ne souhaitent aucunement baisser les crédits du programme permettant de le gager ; il est donc demandé au gouvernement de bien vouloir lever le gage.