Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1450
3 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION JUSTICE
(n° 138 , 139 , 145)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. MOHAMED SOILIHI et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, THÉOPHILE
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Justice judiciaire dont titre 2 |
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Administration pénitentiaire dont titre 2 | 10 000 000 |
| 10 000 000 |
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Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 |
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Accès au droit et à la justice |
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Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2 |
| 10 000 000 |
| 10 000 000 |
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2 |
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TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement vise à renforcer les crédits alloués au centre pénitentiaire de Majicavo, à Mayotte, afin de répondre à une situation de saturation extrême et de dégradation continue des conditions de travail pour le personnel pénitentiaire et de détention pour les personnes incarcérées .
Depuis plusieurs années, la maison d’arrêt de Majicavo connaît une surpopulation parmi les plus élevées du territoire national, générant des conditions de détention indignes, une forte pression sur les personnels pénitentiaires et une difficulté croissante à mener des actions de réinsertion ou de prévention de la récidive. Les émeutes, agressions et mutineries récurrentes témoignent d’une situation explosive, provoquant l’inquiétude légitime des agents.
L’augmentation des crédits se justifie par l’urgence de rénover et mettre aux normes les infrastructures, de renforcer la sécurité des personnels comme des personnes détenues, et d’adapter les capacités d’accueil à la réalité mahoraise. La croissance démographique du territoire et l’intensification de l’activité judiciaire accroissent encore l’urgence de cet investissement.
Le présent amendement propose donc de doter le centre pénitentiaire de Majicavo de moyens supplémentaires pour renforcer ses effectifs, moderniser ses équipements, améliorer les conditions de détention.
Il est ainsi proposé de minorer de 10 millions d'euros les crédits de l'action 04 "Gestion de l'administration centrale" du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice " et d'abonder du même montant l’action 01 " Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme 107 "Administration pénitentiaire ».
Cette modification n’a pas vocation à réduire durablement les moyens alloués au pilotage de la politique de la justice. En conséquence, il est demandé au Gouvernement de bien vouloir lever le gage.