En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

(n° 138 , 139 , 140, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme HOUSSEAU, MM. FOLLIOT et LEVI, Mme SOLLOGOUB et M. CAPO-CANELLAS

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

Objet

Le Groupe Mines-Télécom (Institut Mines-Télécom et Ecole des mines de Paris) compte 16 000 étudiants dont 11 300 ingénieurs formés aux enjeux majeurs de l’économie, de l’industrie et du numérique.

Les Contrats d’Objectifs et Performance (COP) signés avec l’Etat pour la période 2023-2027 fixent aux écoles un objectif de hausse de +20% du nombre d’ingénieurs formés d’ici 2027 pour répondre aux besoins de réindustrialisation et de décarbonation de l’économie. Ces COP étaient assortis d’une trajectoire budgétaire en progression pour doter les écoles en emplois et en masse salariale associée pour accompagner cette croissance.

Pour tenir ces engagements, les écoles ont élargi leur offre de formation et de recherche en initiant de nombreuses actions qui ont engagé durablement leurs finances (recrutements d’enseignants-chercheurs, équipements de recherche, aménagement des campus...).

Or, après une baisse de 6.5% au titre de la subvention de charge pour le service public (SCSP) dans le PLF 2025, les crédits prévus dans le PLF 2026 diminuent encore de 0.9M€ supplémentaires.

Cette tendance budgétaire à la baisse est deconnectée des engagements pris avec l’Etat dans les COP, mais aussi des efforts d’efficience réalisés par les écoles au cours des dernières années (augmentation de 30% du nombre d’élèves alors que la SCSP subit une érosion de 7.5% en euros constants depuis plus de 10 ans).

En 2025, les écoles ont stabilisé la taille des promotions entrantes et stoppé ou retardé leurs projets de développement pour faire face à la baisse de subvention. Cependant, le nombre d’élèves en formation va continuer d’augmenter pour les deux années à venir (formation sur trois ans) et plusieurs projets engagés doivnt être menés à leur terme. Pour 2026, il est à craindre que l’absence de revalorisation de SCSP ne conduisent ces écoles à adopter des mesures drastiques (masse salariale, création de projets…).

Le présent amendement propose donc de redonner aux écoles les moyens de poursuivre leur mission de formation et de recherche dans les domaines stratégiques pour l’Etat (souveraineté industrielle, numérique et énergétique).

Il est proposé de minorer de 15 millions d’euros en autorisation d’engagement (AE) et en crédit de paiement (CP) l’action 15 « Pilotage et support du programme » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » pour abonder de 15 millions d’euros l’action 01 « Organismes de formation supérieure et de recherche » du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires du Sénat, avec le souhait que le gage soit levé.