En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

(n° 138 , 139 , 141, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. CADIC, Mme BILLON, MM. COURTIAL et HENNO et Mmes Olivia RICHARD, SAINT-PÉ et SOLLOGOUB

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le Pass Éducation Langue Française (PELF) est une mesure annoncée par le Président de la République lors de la campagne de 2022 pour répondre à une réalité préoccupante : 80 % des enfants français vivant à l’étranger ne sont pas scolarisés dans les établissements du réseau AEFE, et parmi eux, une proportion croissante ne maîtrise pas la langue française.

Nous parlons d’un enjeu majeur d’appartenance nationale, mais aussi de participation citoyenne, comme le constatent chaque jour nos postes consulaires et le site France Consulaire.

Lors du PLF 2024, un premier crédit d’un million d’euros avait été alloué au PELF, dans le cadre du programme 151.

L’an dernier, le gouvernement a décidé de suspendre les crédits du PELF dans l’attente d’une évaluation, annoncée pour le printemps 2025. Nous sommes aujourd’hui à l’automne 2025. Cette évaluation n’a toujours pas été publiée !

Rien ne justifie que le dispositif PELF reste en sommeil, alors que le besoin d’apprendre le français à nos compatriotes reste manifeste.

Le présent amendement propose de redéployer 300.000 euros depuis l’action 6 « soutien » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » vers le programme 151, afin de consolider les moyens dédiés à l’action « l’accès des élèves français au réseau AEFE et à l’enseignement français »

L’objectif est de permettre à la DFAE de mener une enquête au travers des consulats, en utilisant un outil d’évaluation du niveau de maîtrise du français en ligne fourni par un Institut français, pour évaluer le nombre d’enfants qui ne maitrisent pas notre langue par pays.

Les enquêtes seront conduites par nos consulats.

Cette évaluation permettra au ministre d'évaluer le besoin et les objectifs pour mettre en œuvre un PELF dans le cadre d'un prochain PLF, afin de concrétiser la mesure voulue par le Président de la République.

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité baisser les crédits du programme105. En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au gouvernement de lever le gage.