En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCONOMIE

(n° 138 , 139 , 140, 143)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MICHAU, MÉRILLOU, GILLÉ, CHAILLOU et ROIRON, Mme BLATRIX CONTAT, M. MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. FICHET, Mme ESPAGNAC, MM. BOUAD, CARDON, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT et DARRAS, Mmes NARASSIGUIN, LUBIN, LINKENHELD, Gisèle JOURDA et POUMIROL, M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose la création d’un fonds dédié à la reprise par les salariés sous forme de SCOP ou de SCIC.

Chaque année, environ 30 000 entreprises disparaissent faute de repreneurs.

Pourtant, la transmission d’entreprises constitue un véritable enjeu au regard de la démographie des dirigeants de PME et d’ETI : en 2020, 25 % d’entre eux avaient plus de 60 ans.

La reprise d’entreprises par des salariés représente une opportunité économique majeure, alors que le volume potentiel d’entreprises à reprendre est estimé entre 250 000 et 750 000 dans les 10 prochaines années. La reprise d’entreprises par des salariés présente également de nombreux avantages: sauvegarde de l’entreprise sur place, maintien du savoir-faire, stabilité des équipes, fidélité des clients et des fournisseurs, nouveaux dirigeants connus et reconnus par les salariés, gestion plus participative, transitions présentes et futures assurées en douceur, maintien de la culture de l’entreprise.

La réussite de l’entreprise Duralex qui a été reprise sous forme de SCOP, qui a permis le maintien d’emplois directs et indirects  et la revitalisation industrielle dans les territoires  montre l’importance d’un tel fonds.

Aujourd’hui, c’est le fabricant d’électroménager Brandt, également propriétaire des marques Vedette, Sauter et De Dietrich qui est en redressement judiciaire. L’État s'est engagé à apporter 5 M€ en soutenant le projet de reprise par les salariés. 300 emplois directs sur les 700 pourraient ainsi être sauvés et maintenir ainsi l’activité dans les territoires du centre Val de Loire.

La collecte des fonds nécessaires est primordiale lors d’un projet de reprise par les salariés. Or, les salariés se heurtent à des difficultés multiples pour réunir ces fonds. La garantie des prêts personnels au profit des salariés permettrait de développer et de sécuriser les engagements financiers des salariés. La création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés permettrait de répondre à plusieurs besoins (mobilisation rapide de fonds, abondement du capital investi par les salariés).

Afin de créer ce fonds et pour que l’engagement du gouvernement de soutenir le projet des salariés de Brandt de reprendre en SCOP leur entreprise soit respecté, cet amendement propose d’abonder de 5 M€ en AE et CP, l’action 04 du programme 305 par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 3 du programme 343 afin de respecter les règles de recevabilité financière.

Nous demandons au Gouvernement de respecter ses engagements en levant le gage.