En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROUX et BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. DAUBET, FIALAIRE, GOLD et GROSVALET, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme JOUVE, M. MASSET et Mme PANTEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le programme 235, créé par la loi de finances initiale pour 2025, porte les dépenses de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), nouvelle autorité administrative indépendante (AAI) mise en place au 1^er janvier 2025, à la suite de la fusion de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).

Il est doté dans le projet de loi de finances pour 2026 de 345,6 millions d’euros en AE et de 350,3 millions d’euros en CP, soit une baisse respective de 2,5 % et 2,4 % par rapport à l’année dernière.

Si les baisses de crédits prévues pour 2026 s’expliquent par des mesures d’économie, cette diminution mettrait en péril les activités fondamentales de l’ASNR et risque d’entraîner une attrition des moyens accordés à la recherche. En ce sens, le rapporteur spécial regrette que l’effort demandé à l’ASNR par l’exécutif, à hauteur de 13,8 millions d’euros, se fasse au détriment des activités cœur de métier de l’établissement : la sûreté et la recherche.

Cette diminution de la dotation d’investissement « n’est pas en cohérence avec les besoins de recherche, d’expertise et de contrôle induits par les grands chantiers du nucléaire ». En outre, l’ASNR n’a pas pu effectuer 12 recrutements prévus dans l’ancien plafond de l’IRSN en raison du changement de règles dû au nouveau statut de l’établissement.

En conséquence, et pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement opère un transfert d’un montant de 8,7 millions d’euros en AE et en CP, du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » vers le programme 235 « Sûreté nucléaire et radioprotection ».

De ce fait, le budget alloué à l'ASNR restera stable en euros courants vis à vis de 2025, afin que la pression exercée sur ses activités soit moins forte, notamment dans le cadre de la relance de notre filière nucléaire.

L’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés au programme 217, ses auteurs appellent le Gouvernement à lever le gage.