En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT

(n° 138 , 141, 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. FARGEOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 68 (MISSION DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT)

Consulter le texte de l'article ^

Après l'article 68 (Mission Direction de l'action du Gouvernement)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le montant de l’indemnité pour sujétion particulière ne peut excéder le montant de l’indemnité parlementaire. 

Objet

Dès 2021, la Cour des comptes dans sa réponse au référé relatif aux dépenses du cabinet du ministère des Outre-mer recommandait d’« Etablir un référentiel de cotation des postes du cabinet pour déterminer de façon objective la rémunération des fonctionnaires et des contractuels affectés, y compris en matière d'indemnités de sujétion spéciale. »

L’analyse opéré par l’observatoire de l’éthique publique à partir des informations contenus dans le jaune budgétaire relatif aux Personnels affectés dans les cabinets ministériels, révèle que 46% des fonctionnaires membres de cabinet ministériel perçoivent une rémunération mensuelle brute moyenne supérieure à celle de leur ministre.

Cet inversement de l’ordre hiérarchique résulterait de la baisse de 30% des indemnités des ministres décidée entre 2012 qui n’aurait pas été suivie d’effet sur les indemnités pour sujétions particulières.

Aussi, dans un contexte de nécessaire baisse de la dépense publique et de réaffirmation de l’autorité du politique sur l’administration, cet amendement propose de plafonner le montant de l’indemnité pour sujétions particulières à un montant identique à celui de l’indemnité parlementaire, soit une rémunération brute mensuelle de 7 637€, au lieu d’une moyenne de 10 033€ actuellement.

Enfin, alors que les dépenses des cabinets ministériels ont augmenté de 7,3%  par rapport à 2024, cet amendement invite à faire œuvre d’exemplarité vis-à-vis des Français et à réaffirmer une forme de hiérarchie.