En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GROSVALET et BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUIOL, Mme JOUVE, MM. LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

S’articulant autour de trois axes – amélioration de la performance environnementale ; adaptation des territoires au changement climatique ; développement de projets de sobriété en matière de mobilité et de foncier – le fonds Vert est doté de 650 millions d’euros en AE et de 1,085 milliard d’euros en CP dans le projet de loi de finances pour 2026, ce qui représente une baisse de 43,5 % en AE et de 3,4 % en CP par rapport à l’année précédente.

Cette diminution s'ajoute à celle déjà conséquente prévue par la LFI pour 2025 qui avait vu ses autorisations d'engagement baisser de 60 % vis à vis de la LFI pour 2024.

Les crédits budgétaires alloués au fonds Vert sont ainsi passés en l'espace de deux ans de 2,5 milliards d'euros en AE à 650 millions d'euros, soit une baisse de 74 %.

Ces incessants « stop and go » des crédits alloués au fonds Vert, devenu la variable d’ajustement des politiques environnementales de l’État, est incompatible avec une véritable politique d’investissement et d’adaptation de nos territoires au changement climatique. Les collectivités territoriales ont pourtant besoin de se projeter dans le temps long, ce qui requiert de la stabilité à la fois dans les programmes financés et les montants octroyés.

Ainsi, cet amendement prévoit de rétablir les autorisations d'engagement allouées au fonds Vert au niveau qu'elles étaient en 2024, soit 2,5 milliards d'euros.

En conséquence, et pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement opère un transfert d’un montant de 1,85 milliards d’euros en AE depuis les programmes 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » et du programme 345 « Service public de l'énergie » vers le programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ». Il effectue également un transfert de 38,2 millions d'euros en CP depuis le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » vers le programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ». 

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ces programmes, ses auteurs appellent le Gouvernement à lever le gage.