En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROUX et BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. DAUBET, FIALAIRE, GOLD, GROSVALET et GUIOL, Mme JOUVE, M. MASSET et Mme PANTEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

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I. – Créer le programme :

Fonds territorial climat

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le Sénat avait fait adopter en loi de finances pour 2024, et une nouvelle fois dans la LFI pour 2025, un amendement créant un « Fonds territorial climat » (FTC), dont le fonctionnement est fondamentalement différent du fonds Vert. 

Le principe du fonds territorial climat est d’attribuer 200 millions d’euros du fonds Vert directement aux EPCI ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial (PCAET), à raison de 4 euros par habitant. Il visait ainsi à affecter des sommes directement aux collectivités territoriales pour les projets qu’elles souhaitent mener dans le cadre de leurs plans climat-air-énergie territorial, plutôt que de conditionner les financements à un examen par les services de l’État, comme c’est le cas des autres mesures du fonds Vert. Les normes comptables des collectivités permettent en effet de s’assurer que ces sommes ont bien été fléchées pour la transition écologique. La ressource est ainsi garantie, et le FTC permet donc aux collectivités territoriales de mettre en œuvre une véritable planification écologique. 

Or, ce projet de loi de finances marque la disparition du fonds territorial climat. 

L’originalité de ce nouveau fonds n’a jamais été le financement des projets des PCAET, ce que pouvaient déjà faire les autres mesures du fonds Vert, mais le fait que les financements soient octroyés sans analyse préalable de l’opportunité par les services de l’État, qui s’en tiennent donc à une analyse de la conformité juridique des demandes. Il y a ainsi fondamentalement une différence de philosophie entre les deux dispositifs. La suppression de la mesure ne peut donc pas être justifiée par des raisons budgétaires, mais davantage par le refus de la part  de l’État de faire réellement confiance aux collectivités territoriales. Le fonds territorial climat devait permettre que les moyens soient déterminés par les besoins des collectivités territoriales, et non pas par les priorités politiques de l’État central. 

En conséquence, cet amendement prévoit de restaurer l'existence de ce fonds qui reposait sur l’idée qu’il faut faire confiance aux collectivités territoriales, plutôt que de chercher à calquer les investissements locaux sur des priorités définies au niveau national. Sa reconduction permettrait ainsi que le principe de subsidiarité s’applique aussi à la planification écologique, à la prévention des risques et à l’adaptation au changement climatique.

En conséquence, et pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement opère un transfert d’un montant de 200 millions d’euros en AE et en CP du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » vers le nouveau programme « Fonds territorial Climat ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, son auteur appelle le Gouvernement à lever le gage. Il espère aussi que la somme allouée à ce fonds ne sera pas arbitrairement diminuée par l'exécutif comme cela avait été le cas en 2025 lorsque la ministre de la Transition écologique avait annoncé en cours d'exécution que le fonds climat territorial ne s'élèverait finalement qu'à 100 millions d'euros.