Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1483
3 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 138 , 139 , 140, 143)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme BLATRIX CONTAT
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques | 200 000 000 |
| 200 000 000 |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
| 200 000 000 |
| 200 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2 |
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Écologie – mise en extinction du plan de relance |
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TOTAL | 200 000 000 | 200 000 000 | 200 000 000 | 200 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement augmente de 200 millions d’euros les crédits du Fonds économie circulaire, afin de rendre de nouveau finançables les projets de production d’énergie à partir de combustibles solides de récupération (CSR), et prévoit en contrepartie un transfert depuis le programme 345 « Service public de l’énergie », gage que le Gouvernement a vocation à lever.
Alors que la crise budgétaire s’ajoute à l’urgence climatique, il est essentiel de concentrer les aides publiques sur les leviers de décarbonation les plus efficaces, immédiatement mobilisables et à fort impact. Cela vaut particulièrement pour les crédits destinés à soutenir les collectivités territoriales et les entreprises engagées dans la transition écologique et énergétique.
Le renforcement de 200 millions d’euros proposé vise à flécher 150 millions d’euros vers le financement des projets CSR, qui produisent une chaleur industrielle locale à partir de déchets non recyclables présentant une part biogénique importante. La programmation pluriannuelle de l’énergie souligne d’ailleurs leur rôle croissant dans le verdissement de la chaleur industrielle.
Pourtant, ces projets ne sont aujourd’hui plus éligibles aux aides du Fonds économie circulaire, faute de moyens suffisants. Cette situation prive les collectivités d’un outil concret pour décarboner leurs réseaux de chaleur — alors même que des projets sont prêts — et prive les industriels d’une technologie mature pour décarboner les procédés non électrifiables.
Il est proposé de compenser l'augmentation de 200 000 000€ en AE et CP du programme 181 "Prévention des risques" par une diminution d'autant des crédits du programme 345 "Service public de l’énergie". L'auteure de l'amendement invite le gouvernement à lever le gage.