Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1485
3 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 138 , 139 , 140, 143)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme BLATRIX CONTAT
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie | 750 000 000 |
| 750 000 000 |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
| 750 000 000 |
| 750 000 000 |
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2 |
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Écologie – mise en extinction du plan de relance |
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TOTAL | 750 000 000 | 750 000 000 | 750 000 000 | 750 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à réhausser le montant des aides consacrées à la rénovation énergétique du patrimoine des collectivités. Il propose également que ces financements supplémentaires puissent être mobilisés via le Fonds pour l’accélération de la transition écologique des territoires, en complément de l’enveloppe existante et des autres sources de financement, telles que la DSIL.
La rénovation énergétique du patrimoine public constitue en effet un levier majeur pour réduire durablement les besoins énergétiques des territoires, contenir les dépenses liées à la consommation d’énergie et, par ricochet, éviter des hausses d’impôts locaux. La crise énergétique récente en a donné une illustration très concrète pour l’ensemble des collectivités.
Les travaux de préparation de la LPEC et de la PPE soulignent eux aussi combien la rénovation du patrimoine public doit être considérée comme une priorité immédiate pour réussir la transition énergétique. Les besoins de financement sont considérables, comme l’ont rappelé plusieurs analyses économiques publiées cette année, notamment le rapport Pisany-Mahfouz.
Il est donc essentiel d’accélérer la modernisation et l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments publics locaux. Cela implique des investissements lourds et rapides, auxquels le Fonds vert peut répondre efficacement, comme l’a montré son déploiement au cours de l’année écoulée.
Il est proposé de compenser l'augmentation de 750 000 000€ en AE et CP du programme "Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires" par une diminution d'autant des crédits du programme 345 "Service public de l’énergie". L'auteure de l'amendement invite le gouvernement à lever le gage.