En séance

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 relatives à la révision de certains contrats photovoltaïques conclus entre 2006 et 2010, ainsi qu’à leur application rétroactive au 1^er janvier 2025.

L’article 69 propose de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021 afin de renégocier ces anciens contrats d’achat, au nom d’un rééquilibrage économique et d’une économie budgétaire estimée à 150 M € par an. Une telle rétroactivité soulève néanmoins des difficultés sérieuses.

Sur le plan juridique, elle porterait atteinte à la sécurité contractuelle et à la confiance légitime des acteurs économiques dans la parole de l’État. Créer un précédent de remise en cause rétroactive de contrats énergétiques fragiliserait durablement l’attractivité du cadre français pour les investissements de long terme.

Sur le plan économique, la mesure affecterait une filière photovoltaïque structurée autour d’investissements amortis sur plusieurs décennies. Les économies budgétaires attendues apparaissent limitées au regard des retombées économiques, industrielles et fiscales du solaire : emplois locaux, recettes pour les collectivités, contribution à la souveraineté énergétique. Elle fragiliserait en particulier des entreprises territoriales chargées de l’exploitation et de la maintenance.

Enfin, la stabilité du cadre contractuel a été un élément déterminant pour attirer des capitaux et soutenir l’émergence d’une industrie solaire nationale. Une révision rétroactive irait à rebours des objectifs de réindustrialisation et de planification écologique portés par la France.

En conséquence, cet amendement propose de supprimer la disposition rétroactive de l’article 69 afin de préserver la sécurité juridique, la confiance des investisseurs et la cohérence de la stratégie nationale de transition énergétique et de réindustrialisation.