Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-1490

3 décembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

C
G
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. DANTEC, FERNIQUE, BENARROCHE, Grégory BLANC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports		442 117 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie		1 407 883 000		39 165 234
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires	1 850 000 000		39 165 234
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL	1 850 000 000	1 850 000 000	39 165 234	39 165 234
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires vise à rétablir les crédits du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, dit Fonds vert, à hauteur de 2,5 milliards d'euros.

Le Fonds vert, initialement présenté par le gouvernement comme le pilier du financement de la transition écologique locale, a déjà subi deux réductions : de 2,5 milliards dans le budget 2024, il est passé à 1,15 milliards en 2025. Le budget 2026 prévoit de doter ce fonds à 650 millions d’euros.

Or il s’agit du principal outil de l’État à destination des collectivités territoriales pour le financement de leurs actions de transition énergétique et écologique et d’adaptation au changement climatique.

Ce n’est pas une réduction des crédits du Fonds vert qu’il faut aujourd’hui, c’est une augmentation. De nombreux projets de transformation territoriale pourraient être abandonnés l'année prochaine. Les collectivités en charge des politiques concrètes de transition écologique, voient leurs moyens se réduire progressivement, limitant leurs actions dans des domaines essentiels comme la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, le développement des mobilités durables ou l’adaptation de leurs territoires au changement climatique. Cette situation compromet sérieusement l'objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre, menaçant ainsi l'ensemble de la politique de transition écologique. Nous proposons donc de rétablir le Fonds Vert au montant du budget 2024 de 2,5 milliards d’euros.

Cet amendement attribue en autorisations d'engagement (AE) 1,850 milliard d’euros supplémentaires au programme 380 “Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires”. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en AE, 1 407 883 000 d’euros dans le programme 345 “Service public de l’énergie” et 442 117 000 d’euros dans le programme 203 “Infrastructures et services de transports”.

De même, afin de revenir au montant de 2024, cet amendement attribue en crédits de paiement 39 165 234 euros supplémentaires au programme 380 “Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires”. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en AE, 39 165 234 euros dans le programme 345 “Service public de l’énergie”.

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires du Sénat. Il est souhaité que le Gouvernement lève le gage.