Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-1491

3 décembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

C
G
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. DANTEC, FERNIQUE, BENARROCHE, Grégory BLANC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie		500 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires	500 000 000
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL	500 000 000	500 000 000
SOLDE	0

Objet

Cet amendement de repli du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires vise à rétablir les crédits du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, dit Fonds vert, à hauteur de 1,15 milliard d'euros comme en 2025.

Le Fonds vert, initialement présenté par le gouvernement comme le pilier du financement de la transition écologique locale, a déjà subi deux réductions : de 2,5 milliards dans le budget 2024, il est passé à 1,15 milliards en 2025. Le budget 2026 prévoit de doter ce fonds à 650 millions d’euros.

Or il s’agit du principal outil de l’État à destination des collectivités territoriales pour le financement de leurs actions d’adaptation au changement climatique et de transition écologique.

Cette dernière réduction remet en cause le principe même du fonds vert, les sommes disponibles dans chaque département devenant extrêmement faibles. La crédibilité du fonds vert, comme levier pour l’action des territoires, nécessite donc de ne pas le réduire sous le montant de 2025.

Cet amendement attribue en autorisations d'engagement (AE) 500 000 000 d’euros supplémentaires au programme 380 “Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires”. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en AE, 500 000 000 d’euros dans le programme 345 “Service public de l’énergie”.

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires du Sénat. Il est souhaité que le Gouvernement lève le gage.