En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Vincent LOUAULT, BRAULT, CHASSEING, BACCI, MAUREY, WATTEBLED, HOUPERT, Alain MARC et CAMBIER

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement propose de supprimer l’augmentation des crédits alloués pour le soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale dans un souci de transparence du budget de l’Etat ainsi que de restrictions budgétaires.

Les crédits accordés au programme 345 présentés comme stables sont en réalité en hausse de plusieurs milliards. En effet, cette augmentation de 2 852 339 419 euros sur l’action 09 est conséquente. Elle est rendue possible par le déport de 2 646 835 288 euros des actions 10, 11 et 12 qui se voient affectée une part de l’accise sur l’énergie ou sur les carburants. Ce sont donc 2 646 835 288 euros que l’Etat va perdre en recettes mais qui ne figureront pas en tant que dépenses dans son budget général.

Cette réorganisation des données permet d’injecter 2 852 339 419 euros supplémentaires au budget du programme, en arguant que ce dernier est presque similaire aux montants définis dans la loi de finances de 2025.

Afin de rééquilibrer du budget du programme, le présent amendement procède à des annulations de crédits sur le programme 345 « Service public de l’énergie » à hauteur de 2 852 339 419 euros en AE et 2 852 339 419 euros en CP. En application de l’article 47 deuxième alinéa de la LOLF, cette diminution est intégralement imputée en AE et en CP à l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale ».