Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1496
4 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 138 , 139 , 140, 143)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports | 50 000 000 |
| 50 000 000 |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
| 50 000 000 |
| 50 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2 |
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Écologie – mise en extinction du plan de relance |
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TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
La France s’est fixée pour objectif de doubler la part du Fret ferroviaire à l’horizon 2030. Or, ces 20 dernières années, des centaines de gares de fret et d’embranchements ont été fermés et le nombre de cheminots travaillant à Fret SNCF est passé de 12 000 à 4 000. Afin d’enrayer cette dynamique et se fixer un objectif de 30 % du transport de marchandises par le fret ferroviaire avant 2030, il convient d’investir massivement dans la relance du fret ferroviaire, notamment en développant les services de wagons isolés.
Depuis 2021, l’État a renforcé son aide aux entreprises ferroviaires de transport de fret ferroviaire. Cette aide a été portée de 70 millions à 100 millions d’euros en 2025 et ce montant est reconduit à l’identique dans le projet de loi de finances pour 2026.
Comme le souligne le bleu budgétaire, la Commission européenne a approuvé, le 7 juin 2024 le renouvellement jusqu’en 2028 du régime d’aides à l’exploitation des services réguliers de transport combiné, instauré en 2003.
Ces aides sont indispensables pour compenser les surcoûts structurels du fret ferroviaire et soutenir sa compétitivité face à la route dont les externalités négatives ne sont pas intégralement prises en compte.
L’aide au wagon isolé permet de soutenir de nombreux industriels (chimie, sidérurgie, nucléaire) et des territoires où la massification en trains entiers est impossible. Elle participe de manière importante à l'objectif de doubler la part modale du fret de marchandises pour 2030.
Le groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) estime néanmoins que l'effort consenti dans le PLF 2026 n'est pas à la hauteur des enjeux pour conforter la part modale du fret ferroviaire par rapport à la route et qu'il convient de renforce de 50 M€ supplémentaire l'aide aux wagons isolés.
Le présent amendement augmente donc de 50 millions d’euros en AE et en CP l’enveloppe d’aide au wagon isolé au sein de l’action 45 "Transports combinés" du programme 203 "Infrastructures et services de transports", et gage cette mesure par un prélèvement à due concurrence de 50 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 09 "Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale" du programme 345 "Service public de l’énergie".