Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-1498

4 décembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

C
G
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports	700 000 000		700 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie		500 000 000		500 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2		200 000 000		200 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL	700 000 000	700 000 000	700 000 000	700 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) a pour objet d’allouer 700 millions d’euros supplémentaires à l’entretien des routes du réseau routier national non concédé en 2025, en AE et en CP.

D’après le projet annuel de performances annexé au PLF pour 2025, la dégradation de l’état de l’infrastructure se poursuit : 50 % des chaussées de ce réseau devraient nécessiter un entretien de surface ou de structure (contre 45,9 % en 2021), dont 20 % nécessitent un entretien structurel (contre 19,4 % en 2021).

Le rapport de la conférence Ambition France Transports souligne que "cet état dégradé s’explique par un sous-investissement chronique, par rapport à la trajectoire recommandée par un audit indépendant mené en 2018 sur le réseau routier national, sous-investissement qui a généré une dette grise estimée autour de 2,4 Md€ par cet audit".

Pour inverser cette tendance de dégradation continue de la qualité du réseau routier national non concédé, la conférence Ambition France Transports recommande un investissement supplémentaire d’environ 700 M€ par an.

Dès lors, le présent amendement vise à abonder l’action « 04 – Routes – Entretien » de 700 millions d’euros supplémentaires, dans l’objectif d’enrayer la tendance à la dégradation des routes du réseau routier national non concédé constatée depuis plusieurs années.

L’article 40 de la Constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée pour 200 M€ sur les crédits de l’action « 07-Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables et de 500 M€ sur les crédits de l'action 09- Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale du programme 345 Service public de l'énergie.