Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1500
4 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 138 , 139 , 140, 143)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. CARDON, JACQUIN, MICHAU et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, MÉRILLOU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT et GILLÉ, Mmes BONNEFOY et BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques |
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Énergie, climat et après-mines | 1 000 000 000 |
| 1 000 000 000 |
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Service public de l'énergie |
| 1 000 000 000 |
| 1 000 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2 |
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Écologie – mise en extinction du plan de relance |
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TOTAL | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à traduire l’une de nos propositions en matière de relance budgétaire à travers la massification du leasing social pour l’acquisition d’une voiture électrique neuve à 100 euros par mois.
L’industrie automobile européenne et en particulier française est à un tournant. Une initiative de soutien économique dans la durée de notre filière automobile apparaît indispensable et vitale pour la survie d’un secteur économique qui représente environ 400 000 salariés, plus de 10 % des exportations de biens et plus de 20 milliards d’euros de valeur ajoutée. C’est également une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques alors que les émissions de GES des voitures particulières des ménages ont représenté 53 % des émissions du secteur des transports en 2023.
Le choix budgétaire du Gouvernement qui a décidé de faire basculer sa politique de soutien à l'électrification des véhicules et au leasing social sur le dispositif des certificats d'économie d’énergie (CEE), de diminuer de 800 millions d’euros l’enveloppe dédiée aux aides à l’acquisition de véhicules propres en 2025 est irresponsable.
D'après nos calculs, avec un budget global fixé à un milliard d’euros, on pourrait financer 120 000 véhicules.
Afin d’assurer sa recevabilité, l’amendement ponctionne 1 milliard d’euros en AE et CP sur l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie » afin d’abonder du même montant en AE et CP l’action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».
Le but de notre groupe n’est pas de réduire les crédits alloués au service public de l’énergie mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage. En conséquence, notre groupe SER invite le gouvernement à lever le gage.