Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-1515

4 décembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

C
G
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. JACQUIN et GILLÉ, Mmes BONNEFOY et BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER, MICHAU, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports	2 000 000		2 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie		2 000 000		2 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) propose d’augmenter les crédits alloués à Voies navigables de France (VNF). Cet établissement gère le réseau de voies navigables de l’État, qui est constitué de 6 700 km de voies navigables, de plus de 3 000 ouvrages d’art et de 40 000 hectares de domaine public en bordure de voie d’eau. VNF est un acteur clé pour la mise en œuvre de la bifurcation écologique : il doit notamment faire la promotion du transport fluvial pour contribuer au report modal et constitue un acteur essentiel dans la gestion du cycle de l’eau.

Pourtant, en dépit de ces missions, 497 ETPT ont été supprimés à VNF depuis 2017, le plafond d’emploi passant de 4 447 ETPT en 2017 à 3 950 dans le PLF pour 2026.

Sur les dix dernières années (de 2014 à 2023), la baisse des effectifs a été de 15%.

Or, le COP signé entre VNF et l’État prévoyait une stabilité des effectifs sur 3 ans (2024-2025-2026) avant de projeter à nouveau des "gains de productivité" à partir de 2027 une fois le projet de modernisation (comprenant notamment l'automatisation de l'exploitation d'ouvrages) de l'établissement.

Cette remise en cause des engagements de l’État pourrait compromettre le rythme de mise en œuvre du projet industriel. Effet ciseau préjudiciable alors même que VNF doit faire face à des enjeux croissant en matière de gestion hydraulique.

Pour 2026, le PLF propose de supprimer 40 ETP.

Les auteurs de l'amendement souhaitent stopper cette hémorragie d'emplois et maintenir au contraire la stabilité des emplois comme le gouvernement s'y était engagé; raison pour laquelle, ils proposent donc de préserver ces 40 ETP.

Considérant un coût moyen de 50 000 € par emploi, le présent amendement propose d’abonder de 2 millions d’euros en AE et en CP, soit 40 ETPT, l’action 42 Voies navigables du programme 203 Infrastructures et services de transports. Ces crédits sont gagés sur le programme 345 Service public de l’énergie et plus particulièrement son action 09 Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale.

Cette proposition de compensation est formelle et le Gouvernement sera invité à lever le gage associé en séance publique.