Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-1517

4 décembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

C
G
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. MICHAU et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports		600 000		400 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines	600 000		400 000
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL	600 000	600 000	400 000	400 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à abonder les crédits de l’action n° 4 « Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l’air » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de 600 000 € en autorisations d’engagement (AE) et de 400 000 € en crédits de paiement (CP), afin de porter à 9 M€ les montants prévus pour le contrôle des certificats d’économies d’énergie (CEE).

Les auteurs de l'amendement estiment nécessaire de renforcer les moyens humains et financiers alloués au contrôle des CEE, au regard de l'importance du basculement sur les CEE de nombreuses politiques publiques (leasing social, aides à l'acquisition de véhicules électriques, Maprimerenov'...) autrefois financées par le budget de l’État. Ce retrait de l’État de certaine politiques publiques doit donc s'accompagner d'un renforcement des contrôles au risque de voir se multiplier des pratiques frauduleuses. Dans un rapport récent et au titre évocateur, "Les certificats d’économies d’énergie : un dispositif à réformer car complexe et coûteux pour des résultats incertains" les magistrats de la Cour des comptes ont en effet pointé l’existence de fraudes « significatives » en matière de CEE.

Pour garantir la recevabilité financière de l’amendement, il est proposé un prélèvement du même montant d’AE et de CP sur l’action n° 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».