Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1518
4 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 138 , 139 , 140, 143)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. OMAR OILI, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mmes BLATRIX CONTAT et BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports | 26 000 000 |
| 26 000 000 |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques |
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Énergie, climat et après-mines |
| 26 000 000 |
| 26 000 000 |
Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2 |
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Écologie – mise en extinction du plan de relance |
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TOTAL | 26 000 000 | 26 000 000 | 26 000 000 | 26 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Pour le groupe socialiste, écologiste et républicain (SER), l’enjeu de ces prochaines années pour le 101ème département et encore plus depuis le passage du cyclone CHIDO est le maintien de l’effort d’investissement et d’entretien, de réparation et de renouvellement du réseau routier national, conformément aux actions inscrites dans l’article 2 de la loi n°2025-797 de programmation pour la refondation de Mayotte du 11 août 2025.
Ne disposant pas à ce stade du détail des crédits prévus pour 2026 au titre des actions inscrites à l’article 2 de ladite loi, à savoir :
- Fluidification de la circulation ;
- Développement des mobilités alternatives ;
- Remise à niveau du réseau routier national ;
une programmation annuelle simple conduit à estimer l’enveloppe 2026 à 26 millions d’euros.
Afin de permettre la mise en œuvre dès 2026 du projet de remise à niveau de la RN 3 à Mayotte ainsi que le traitement des talus et des ouvrages hydrauliques, mais également de lancer les actions prévues à l’article 2 de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, le présent amendement propose d’abonder l’action 04 “Routes-entretien” du programme 203 “Infrastructures et services de transports” de 26 millions d’euros (en AE et en CP), par un prélèvement à due concurrence sur les crédits de l’action 02 “Accompagnement transition écologique” du programme 174 “Énergie, climat et après-mines”.
Il est suggéré que le Gouvernement puisse lever le gage prévu pour compenser la dépense.