Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-1519

4 décembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

C
G
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. DEVINAZ, TEMAL et GILLÉ, Mmes BONNEFOY et BÉLIM, MM. FAGNEN, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER, MICHAU, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture		100 000		100 000
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2	100 000		100 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL	100 000	100 000	100 000	100 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à sécuriser l’attribution d’un 12ème ETP à l’Autorité de contrôlé des nuisances aéroportuaires (ACNUSA).

Successivement en loi de finances 2019 puis 2021, les ETP de l’Autorité de contrôle ont été réduits de 1 pour s’établir à 11 unités sous prétexte de crise sanitaire. Ils ont été rétablis à 12 en gestion sur la réserve du secrétariat général des ministères.

Cette situation reste un facteur de fragilité pour la pérennité d’un niveau suffisant d’effectifs pour l’Autorité de contrôle. D’autant qu’elle doit faire face au traitement des dossiers de poursuites engagées par l’administration de l’aviation civile en forte augmentation (290 procès–verbaux dressés et transmis en 2021,935 en 2022 et 576 pour les 8 premiers mois de 2023) et qu’après Lille – Lesquin en 2021, Montpellier – Méditerranée devrait prochainement être soumis au contrôle spécifique de l’ACNUSA.

Il convient donc d’adapter les effectifs de l’ACNUSA au plan de charge croissant auquel elle doit faire face. Cet amendement vise donc à augmenter d’1 ETP les effectifs attribués à l’ACNUSA pour revenir à 12 ETP en base budgétaire.

Une autre solution, sans création de nouvelle dépense, est possible mais doit faire l’objet d’une action et d’un engagement du Gouvernement : il s’agirait de sécuriser définitivement le 12ème ETP actuellement issu de la réserve du secrétariat général des ministères, en l’attribuant définitivement à l’ACNUSA.

Dès lors, le présent amendement procède :

- d’une part, à une augmentation (AE et CP) de 100 000 d’euros de l’action 26 « Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables »

- d’autre part, à une baisse d’un même montant (AE et CP) de l’action 03 « Surveillance et sûreté maritime » du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture »

Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 205 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.