En séance

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à augmenter le plafond des ressources d'éligibilité au chèque énergie au niveau du SMIC.

Comme le souligne le médiateur national de l'énergie dans son Baromètre Énergie 2025, "la situation des ménages face à leurs factures d’énergie reste préoccupante :

- 85 % des ménages estiment que leurs factures représentent une part importante de leur budget, ce chiffre est le plus élevé depuis 2007 ;

- 36 % des ménages déclarent rencontrer des difficultés pour payer leurs factures de gaz ou d’électricité (contre 28 % en 2024) ;

- 35 % des ménages déclarent avoir souffert du froid au moins 24h dans leur logement l’hiver dernier; ce chiffre est en hausse, il était de 30 % en 2024 et de 14 % en 2020.

Les bénéficiaires du chèque énergie sont davantage touchés : 59 % déclarent avoir souffert du froid, une proportion bien plus élevée que sur l’ensemble des ménages (35%). Le décalage du versement du chèque énergie 2025 en novembre au lieu d’avril a aggravé leur situation : 35 % déclarent qu’il a généré des difficultés de paiement, 14 % des frais supplémentaires et 13 % des problèmes avec leur fournisseur d’énergie".

L’objectif de cet amendement est d’éviter que davantage de ménages ne basculent dans la précarité énergétique en raison du renchérissement des prix de l’énergie.

En attendant les effets d’une véritable politique structurante de rénovation performante qui reste à engager, les aides sociales comme celle du chèque énergie sont indispensables.

Actuellement, pour être éligible au chèque énergie, il faut avoir un revenu fiscal de référence (RFR) par unité de consommation inférieur à 11 000 € par an. De fait, ce plafond est bien trop bas et ne permet même pas de toucher toutes les personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté fixé à 60 % du niveau de vie médian (soit 1288 € / mois / UC en 2023 selon l'INSEE) ainsi que toutes les personnes se situant au-dessus des plafonds et vivant dans des logements très énergivores.

Les conditions d’éligibilité du chèque doivent donc être élargies, en élevant le plafond du RFR à 16 785 € par an, soit l’équivalent du SMIC, au moins. 200 M€ supplémentaires seraient nécessaires pour élargir le champ des bénéficiaires à montant constant.

Raison pour laquelle, il est proposé d'abonder de 200 millions d'euros supplémentaires  les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 2 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines».

L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure de 200 millions d'euros est gagée sur les crédits de l’action 09-03 "Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale - Solaire photovoltaïque" du programme 345 "Service public de l’énergie"; l’objectif étant que le Gouvernement puisse lever ce gage.