Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-1523

4 décembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

C
G
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme BÉLIM, MM. MICHAU et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports		100 000 000		100 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie	100 000 000		100 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

objet

Objet

L’article 7 de la loi de finances pour 2025 a acté une réforme de la péréquation tarifaire en ZNI consistant en une affectation directe d’une fraction d’accise sur les énergies de chauffage (combustibles et électricité) pour l’ensemble des ZNI, à l’exception de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Cette réforme votée l’année dernière explique la forte baisse de 93,8% des dotations de la ligne 11- Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain passant de 1,8 milliard à 114 millions d’euros.

Les auteurs de l’amendement étaient opposés à cette réforme qui traduisait à leurs yeux un désengagement de l’État du financement de la péréquation tarifaire en outre-mer autrement dit un abandon de la solidarité nationale à l’égard des territoires et populations d’outre-mer déjà fortement fragilisés, notamment par des aléas climatiques de plus en plus violents et récurrents.

Ils considèrent au contraire nécessaire de conforter les financements alloués à l’action 11, pour soutenir pleinement les missions de transition énergétique et de péréquation tarifaire dans les ZNI.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à rétablir un financement digne pour les zones non interconnectées (ZNI), territoires qui sont très peu connectés au réseau électrique continental.

Cet amendement propose ainsi d’abonder de 100 millions d’euros les crédits d’AE et de CP l’action 11 «Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain» du programme 345, par une minoration à due concurrence des crédits de l’action 52 « Transport aérien » pour 50 M€) et de l’action 50 « Transport routier » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » pour 50 M€ également.

Le groupe SER appelle le Gouvernement à lever le gage afin que ces crédits soient légitimement mobilisés pour garantir un accès équitable à l’énergie dans les ZNI.