En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

AMENDEMENT

présenté par

M. MÉRILLOU, Mmes BONNEFOY et BÉLIM, MM. BOURGI et FAGNEN, Mme LINKENHELD et MM. PLA, TISSOT, UZENAT, ROIRON, MICHAU et COZIC

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement vise à sanctuariser les 19 millions d’euros spécifiquement dédiés aux actions dédiés à la production et la consommation durables, notamment d’écologie industrielle et territoriale (EIT), au sein du Fonds Économie circulaire opéré par l’ADEME, et à garantir la stabilité pluriannuelle de ces crédits. En 2024, 18,9 millions d’euros avaient en effet été consacrés à ces actions, soit 6,3% du total du fonds Economie circulaire. 

Dans un contexte de baisse significative et annoncée des moyens du Fonds Économie circulaire en 2025, il est indispensable d’assurer la préservation des financements alloués à l’EIT, qui constituent un levier stratégique pour la transition écologique des territoires. 

Les projets d’EIT — optimisation des flux de matières, synergies inter-entreprises, développement de filières locales de réemploi, réduction des déchets — nécessitent une visibilité budgétaire et une continuité d’intervention pour permettre aux collectivités, aux entreprises et aux porteurs de projets d’investir sereinement dans des infrastructures et des modèles économiques circulaires.

La sanctuarisation de 19 millions d’euros destinés à l’EIT s’inscrit dans la continuité des résultats obtenus par le Fonds Économie circulaire, dont l’efficacité est démontrée, et répond à l’enjeu stratégique de réduction des déchets, alors que la France s’expose à 1,5 milliard d’euros de contributions annuelles à l’Union européenne faute d’atteinte des objectifs de recyclage. Parallèlement, de nombreuses collectivités connaissent toujours un important taux d’enfouissement alors que des efforts ont été menés pour réduire le volume de déchets ou développer la collecte (tarification incitative, collecte des biodéchets, etc…). Ces collectivités doivent dès lors payer des montants significatifs de Taxe générale sur les activités polluantes. La Dordogne est notamment concernée par cette situation  et a donc choisi de créer un réseau départemental pour développer l’EIT. La baisse des crédits compromettrait la création de ce réseau soutenu par l’Ademe. 

Cet amendement vise à pérenniser l’action spécifique en faveur de l’économie circulaire territoriale en assurant que l’EIT demeure dotée de moyens stables, prévisibles et proportionnés aux objectifs assignés par les politiques publiques nationales.

Afin d’assurer la pérennité des projets engagés, le présent amendement propose d’abonder de 19 millions d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits en faveur de l’opérateur ADEME du programme n° 181 dédié à la “Prévention des risques”. 

Conformément aux exigences de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, cette ouverture de crédits est gagée par une minoration à due concurrence des crédits de l’action 15” Recherche dans le domaine des transports, de la construction et de l'aménagement” du programme n°159 – Expertise, information géographique et météorologie. Il est toutefois demandé que le Gouvernement lève ce gage, ces crédits n’ayant pas vocation à être diminués.