En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE et DANTEC, Mme ANTOINE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DOSSUS, Mme DREXLER, M. GONTARD, Mme GUHL, MM. HAYE, JADOT et KERN, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes MULLER-BRONN et OLLIVIER, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON, Mme SCHALCK, M. SÉNÉ, Mmes SENÉE et SOUYRIS, M. UZENAT et Mme Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer le programme :

Fonds finançant le déstockage maximal du site de Stocamine en mettant la priorité sur les déchets toxiques, sans fixer de limites a priori, avec des garanties de sécurité optimale pour les intervenants, sous la conduite d’un opérateur de confiance et le contrôle de la commission de suivi de site (CSS)

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Objet

Cet amendement engage les crédits nécessaires pour débuter le financement du déstockage du site d’enfouissement des déchets dangereux de StocaMine. Le montant total des travaux d’enfouissement a été évalué par le cabinet Antea Group dans une étude technique et financière sur la faisabilité de différents scénarios de déstockage publié le 28 octobre 2020. Le déstockage (scénario 2 de l’étude) est estimé à 456 050 100 euros.

Cette somme sera ventilée sur l’ensemble de la durée des travaux qui est estimée dans cette même étude à 8,4 années, aussi l’abondement de ce fond sera amené à monter en puissance. Ce montant comprend le financement de l’entretien minier régulier du site, l’entretien des équipements du site, les charges du site, les aménagements au jour et au fond, l’approvisionnement des équipements nouveaux, la mise à niveau des équipements du site, les opérations de déstockage et de conditionnement, l’élimination des déchets et, à la fin, le confinement du site.

Cet amendement propose la création d’un nouveau programme : « Fonds finançant le déstockage maximal du site de StocaMine en mettant la priorité sur les déchets toxiques, sans fixer de limites a priori, avec des garanties de sécurité optimale pour les intervenants, sous la conduite d’un opérateur de confiance et le contrôle de la commission de suivi de site (CSS) ».

Il sera abondé à hauteur de 44, 6 millions d’euros (en AE et CP) par les crédits alloués aux Mines de Potasse d’Alsace issus de l’action 04 « Gestion économique et sociale de l'après-mines » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».

Aussi, cet amendement n’ajoute aucune charge supplémentaire aux dépenses publiques, mais réalloue simplement les sommes déjà dédiées à StocaMine à d’autres tâches que celles préalablement établies.