En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE, DANTEC, Grégory BLANC, BENARROCHE, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à rehausser de 500 millions d’euros le budget alloué à la régénération du réseau ferroviaire de notre pays. 

Lors de la clôture de la conférence de financement du 9 juillet, le ministre des Transports a affirmé que le gouvernement « fixera dans le marbre de la loi l’objectif de 1,5 milliard d’euros par an supplémentaire affecté au réseau à partir de 2028 ». Cette enveloppe avait déjà été annoncée en 2023 par la Première ministre Élisabeth Borne, mais sans précisions sur les sources de financement. 

Le Gouvernement avait précisé que cette somme pourrait être constituée notamment d’un  abondement du fonds de concours de la SNCF, à hauteur d’environ 500 millions d’euros, de partenariats publics-privés, et d’une mobilisation des certificats d’économies d’énergie, pour un montant estimé entre 200 et 300 millions d’euros. Il semble donc assez évident que l’Etat devra également contribuer à cet effort financier, si l’on veut atteindre 1,5 Mds € supplémentaires, et ainsi tenter de rattraper le retard colossal dans la régénération de notre réseau.

Le réseau ferroviaire français est en effet vieillissant, avec 29 ans de moyenne d’âge à ce jour, contre 17 ans en moyenne en Allemagne. Ce chiffre masque une forte disparité de l’âge du réseau entre les lignes à grande vitesse avec un âge moyen d’environ 20 ans à celui des petites lignes avec un âge moyen d’environ 34,6 ans.

La régénération du réseau ferroviaire a accumulé un retard d’investissement sans précédent. Depuis 2016, on constate une stagnation voire une baisse des investissements de régénération. Cette situation est d’autant plus problématique que, depuis 2015, le coût du renouvellement du réseau a augmenté de 20 %. En 2023, 14 % des voies du réseau ferré national avaient déjà atteint ou dépassé leurs durées de vie théoriques. Selon la SNCF, si aucun moyen supplémentaire n’est consacré à l’entretien des rails, du ballast et des caténaires, environ 2000 trains risquent d’être impactés quotidiennement dès 2028 par des retards, des travaux inopinés, voire des fermetures ponctuelles. Aussi, 4000 km de lignes sont menacées par un effondrement de la qualité de service, voire même, 10 000 kilomètres dans les années à venir.

Le retard accumulé en matière d’investissement pour la régénération du réseau ferroviaire a des conséquences directes sur la qualité de service pour les usagers. On constate une détérioration de la qualité de service, et un matériel beaucoup plus vulnérable aux aléas du changement climatique. Les travaux de régénération du réseau constituent un investissement important et des gains financiers à terme. 

Cet amendement propose donc une augmentation de 500 millions d’euros en AE et CP de l’action 41 - Ferroviaire du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Pour garantir la recevabilité de cette proposition, l’amendement procède à la réduction de 250 millions en AE et CP des crédits de l’action 02 – Accompagnement transition énergétique, du 174 programme « Énergie, climat et après-mines », et d’une réduction du même montant de l’action 09 – Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale, du programme 345 « Service public de l’énergie ». Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action et souhaitent que le Gouvernement lève le gage.