En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE, DANTEC, Grégory BLANC, BENARROCHE, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

La Stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire, inscrite dans la Loi d’Orientation des Mobilités, vise le doublement de la part modale du fret ferroviaire d’ici 2030, en passant de 9 % (en 2019) à 18 %. Cela a été rappelé dans le rapport Ulysse Fret de mars 2025. Pour atteindre cette trajectoire et parvenir à la décarbonation du transport de marchandises, il est donc indispensable de soutenir le développement du fret ferroviaire.

On observe dans le projet de loi de finances pour 2026 une stabilité de la politique de soutien à l’exploitation du fret ferroviaire et du transport combiné à hauteur de 156 millions d’euros en 2026, dont 100 millions d’euros en 2026 comme en 2025 pour l’aide à l’exploitation des services de wagons isolés. Toutefois, cette stabilité traduit un soutien nettement insuffisant en faveur du développement du fret ferroviaire. C’est pourquoi il paraît nécessaire de renforcer les aides en faveur des wagons isolés et du transport combiné.

Par ailleurs, dans la loi de finances pour 2025, bien que les financements à destination du soutien au « wagon isolé » avaient été augmentés, passant de 70 à 100 millions d’euros, l’ensemble des aides à l’exploitation des services de transport combiné n’a augmenté que de 14 millions d’euros. Par conséquent, les aides spécifiques de réduction des péages ferroviaires ont été revues à la baisse, de 65 M€ à 59,3 M€ et les aides à l’exploitation des services de transport combiné et au démarrage de nouveaux services ont été réduites de près de 10 M€.

L’Union des Transports Publics et Ferroviaires rappelle l’importance de maintenir une enveloppe de 200 millions d’euros par an et de la pérenniser jusqu'en 2030. Ce financement pourra notamment soutenir les opérateurs de fret ferroviaire par une prise en charge à hauteur de 50 % des péages dus à SNCF Réseau, des aides pour les wagons isolés, des aides pour l’exploitation des services de transport combiné, ou encore, des aides pour les  autoroutes ferroviaires.

Cet amendement prévoit donc d’affecter 16 M€ supplémentaires au fret ferroviaire, en revoyant à la hausse les crédits des sous-actions 41-05 et 45-02 « Aides à l’exploitation des services de transport combiné » du programme 203 « Infrastructures et services de transports », à hauteur, respectivement, de 6 M€ et de 10 M€. Il propose, par ailleurs, de ponctionner à hauteur de 16 millions d’euros d’AE et de CP sur l’action 02 « accompagnement transition écologique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action et souhaitent que le Gouvernement lève le gage.