Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1567
4 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 138 , 139 , 140, 143)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. FERNIQUE, DANTEC, Grégory BLANC, BENARROCHE, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports | 1 000 000 |
| 1 000 000 |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques |
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Énergie, climat et après-mines |
| 1 000 000 |
| 1 000 000 |
Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2 |
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Écologie – mise en extinction du plan de relance |
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TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement a pour objet d’augmenter la subvention pour charges de service public de l’Autorité de régulation des transports (ART), pour la porter de 16 à 17 M€ dans le projet de loi de finances pour 2026.
On déplore une hausse insuffisante des subventions pour charges de service public versées à l’ART pour un montant de 16 millions d’euros en AE et en CP (contre 15 millions d’euros pour l’ART en 2025). Il est donc primordial de renforcer les moyens consacrés à l’ART au regard de l’accroissement continu des missions qui lui sont confiées par la loi pour répondre aux grands enjeux des transports.
En effet, bien que le champ des missions de l’ART se soit progressivement étendu depuis 2015, aucune hausse proportionnelle à ses ressources n’a suivi. Les ressources financières par ETP de l’ART ont fortement diminué ces dernières années, ce qui la place dans une situation singulière par rapport à d’autres régulateurs européens en matière de transports. Cette situation pourrait mettre à risque la capacité de l’ART à exercer ses missions en toute indépendance et l’empêcher d’avoir des marges de manœuvre suffisantes en cas de contentieux.
Il semble donc indispensable de rehausser la subvention (SCSP) de l’autorité à 17 millions d’euros en 2026, comme l’a voté la commission du développement durable de l’Assemblée. Le présent amendement vise donc à reprendre cette proposition.
Cette mesure abonde de 1 million d’euros en AE et CP l’action 47 « Fonctions support » du programme 203 « Infrastructures et services de transports », et est gagée sur les crédits de l’action 06 « Soutien » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». La baisse des crédits de l'action concernée vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ayant aucune intention de baisser les crédits de cette action, ils invitent le Gouvernement à lever le gage.