En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE, DANTEC, Grégory BLANC, BENARROCHE, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes MULLER-BRONN, OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à relever le montant des financements publics dédiés à l’investissement dans les infrastructures cyclables sécurisées, essentielles pour garantir la sécurité des usagers, en complément des investissements menés par les collectivités territoriales.

Dans le cadre de « France Nation Verte », le Gouvernement s’est doté en mai 2023 d’un Plan vélo financé par un fonds de 1,25 milliards d’euros en cinq ans, soit 250 millions d’euros par an. Ce « fonds vélo » poursuit les efforts d’investissement réalisés dans le cadre du précédent Plan Vélo de 2018 qui ont connu un très grand succès auprès des collectivités locales. Le non-renouvellement de ces engagements en 2024 et 2025 a entamé la dynamique portée sur les territoires, faisant craindre un recul de la sécurité pour les cyclistes.

En outre, la tendance des investissements actuels ne permet pas d’atteindre l’objectif de part modale de 12 % en 2030, fixé dans la Stratégie Nationale Bas Carbone. Les estimations de l’ADEME montrent que la part modale du vélo sera moitié moindre avec de très fortes disparités territoriales entre les grands centres urbains, les zones périurbaines et les zones rurales.

La France accuse déjà un retard conséquent en matière de mobilités actives par rapport à ses voisins européens ; il est impératif de ne pas accentuer ce décalage en supprimant les financements pour 2025.

L’effort d’investissement doit donc être renforcé. Pour atteindre ses objectifs, les recommandations de l’ADEME préconisent de parvenir à 30 €/hab/an, ce qui impliquerait au niveau de l’Etat d’investir 2,5 milliards d’euros jusqu’en 2027. Cette demande est portée par tous les acteurs du vélo, collectivités, filière économique et usagers.

La participation de l’État est évaluée dans le projet de loi de finances pour 2026 à 31 millions d’euros en AE et 73 millions d’euros en CP. Mais en réalité, le budget pour 2026 ne contient aucun nouveau crédit pour le Plan Vélo, conformément au souhait du Gouvernement de mettre un terme au dispositif, ce que les auteurs de cet amendement déplorent.

Ainsi, il existe un risque immédiat sur les opérations en attente de paiement qui ont trait au budget des politiques cyclables. D’une part, les 73 M € de CP pour 2026 doivent en réalité servir à régler le solde des financements pour les lauréats des Appels à Projets des fonds mobilités actives dont les engagements ont été pris en 2024, et qui accusent un retard de deux ans. D’autre part, les 31 M € en AE correspondent au premier projet de véloroute dans le cadre des CPER 2023-2027. Les collectivités ayant engagé des travaux ou des projets de véloroutes sont en attente de ces financements.

Conscients qu’un relèvement du Plan vélo à hauteur de 250 millions d’euros est difficilement réalisable au regard de la conjoncture économique, les auteurs de cet amendement proposent un relèvement de 100 millions d’euros, en cohérence avec l’amendement de Sandrine Le Feur, Présidente de la commission du développement durable à l’Assemblée nationale, voté à la quasi-unanimité.

Il est donc proposé d’abonder de 100 millions d’euros la sous-action 44-05 du programme 203 “infrastructures et services de transports”, et de réduire à due concurrence l'action 4 “gestion économique et sociale de l'après-mine” du programme 174 “Energie, climat et après-mine”. La baisse des crédits de l'action concernée vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ayant aucune intention de baisser les crédits de cette action, ils invitent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’Alliance pour le vélo, coalition rassemblant le Réseau vélo et marche (collectivités), la FUB (usagers), l’Union Sport et Cycle (professionnels du cycle), France vélo (filière économique du vélo) et l’APIC (identification des vélos).