Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-1570

4 décembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

C
G
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. FERNIQUE, DANTEC, Grégory BLANC, BENARROCHE, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

I. – Créer le programme :

Financement des projets de services express régionaux métropolitains

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines		800 000 000		800 000 000
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
Financement des projets de services express régionaux métropolitains	800 000 000		800 000 000
TOTAL	800 000 000	800 000 000	800 000 000	800 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires prévoit d’allouer davantage de fonds pour le déploiement des services express régionaux métropolitains (SERM) en créant un nouveau programme « Financement des projets de services express régionaux métropolitains ».

Au-delà de la labellisation des projets de SERM, les collectivités attendent toujours la traduction concrète du soutien financier que l'Etat devait accorder à ces projets structurants pour les mobilités du quotidien au sein des bassins de vie, incluant tant les métropoles que les zones périurbaines.

Lors du discours du Ministre des Transports le 9 juillet 2025 clôturant la Conférence Ambition France Transport, l’ensemble des associations et acteurs des mobilités du quotidien (en particulier, l’UTPF, le GART, Régions de France) ont réagi avec inquiétude en considérant qu’aucune réponse n’était donnée sur le financement de la mobilité du quotidien, et notamment des SERM.

Ainsi, le rapport de la Conférence reste silencieux sur les pistes de financements possibles, hormis les partenariats publics privés, et reporte la définition des budgets après les élections municipales, considérant que leurs montants dépendront des réalités locales et des besoins financiers du moment.

Aussi, afin d'anticiper sur les besoins de financement des collectivités en attente et de répondre aux difficultés des mobilités du quotidien, un soutien financier de l’Etat est indispensable dès à présent.

En ce sens, cet amendement propose de garantir un financement en 2026, en procédant à un abondement à hauteur de 800 millions d’euros en AE et en CP du nouveau programme « Financement des projets de services express régionaux métropolitains ».

Pour garantir la recevabilité de l'amendement, il est proposé de baisser en AE et en CP sur le programme 174 – Énergie, climat et après-mines, les crédits de l'action 02 « Accompagnement transition énergétique » à hauteur de 600 millions d'euros et ceux de l'action 04 « Gestion économique et sociale de l'après-mines » à hauteur de 200 millions d'euros.

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action et souhaitent que le Gouvernement lève le gage.