En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE, DANTEC, Grégory BLANC, BENARROCHE, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires appelle le Gouvernement à mettre en place un programme ambitieux pour aider les collectivités à accélérer le verdissement de leurs flottes de bus.

Les exigences législatives et réglementaires, pour réduire  davantage l’empreinte environnementale des flottes de véhicules lourds, fixe un horizon clair : 90% des nouveaux autobus urbains vendus dans l’UE devront être « zéro-émission » dès 2030, avant de passer  à 100% en 2035. 

Dès lors, les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) ont engagé le verdissement de leur flotte de véhicules en introduisant l’électricité et l’hydrogène dans les parcs d’autobus.  Au 1er janvier 2024, le parc d’autobus français (des réseaux de l’UTPF) était ainsi constitué de 15 635 autobus dont 8% étaient électriques ou à hydrogène. Par ailleurs, la dynamique d’acquisition des bus neufs zéro émission est croissante. En 2023, un tiers des nouvelles immatriculations de bus en Europe étaient des bus électriques, mais principalement portées par les collectivités les plus dotées.

Cependant, cette transition énergétique entraîne des coûts importants pour les collectivités territoriales. En effet, les bus électriques et à hydrogène sont considérablement plus chers que les bus diesel ou au gaz, que ce soit à l’achat ou sur l'ensemble de leur cycle de vie. Le surcoût d’un autobus électrique ou à hydrogène par rapport à un véhicule diesel est de l’ordre de 280 000 € à 420 000 € par bus. Si l’on applique ce surcoût aux quelques 14 000 bus thermiques au niveau national, on obtient un surcoût de 5,3 milliards d’euros à l’achat à la charge des AOM.

En conséquence, de nombreuses collectivités pourraient ne pas être en capacité de  procéder aux investissements imposés, que ce soit pour l’acquisition des flottes électriques ou à hydrogène ou pour les projets d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des ces bus, comme la transformation des dépôts ou l’installation de systèmes d’avitaillement. A titre d’illustration, aujourd’hui, 34 % des réseaux ne disposent d’aucune station de recharge, avec une situation particulièrement critique pour les petits réseaux, où ce taux atteint 44%. Cette situation ferait peser une contrainte forte sur l’offre de services de transports publics. La conséquence serait un report modal inversé vers des modes de transport plus polluants, contrairement aux objectifs initiaux.

Une telle contraction du marché aurait aussi des effets négatifs sur toute la filière industrielle française et européenne qui investit massivement pour augmenter ses capacités de production en bus électriques et à hydrogène. Au contraire, soutenir l’acquisition de bus électriques par les collectivités, c’est aussi soutenir la production industrielle nationale et les emplois locaux.

En 2024, l’ADEME a initié un premier dispositif de soutien aux collectivités pour l’acquisition de véhicules lourds électriques. Une enveloppe de 10 millions d’euros, financée par les certificats d’économies d’énergie (CEE), a permis d’aider les AOM de moins de 400 000 habitants à acquérir des bus électriques. Cependant, malgré le signal politique, cela s’avère en-deçà des besoins financiers. En effet, bien que le gouvernement ait bonifié le dispositif CEE, cela ne pourra financer l’achat de bus standards électriques qu’à hauteur de 49 000 € en moyenne, montant insuffisant pour activer un effet levier en faveur de l’acquisition de bus électriques. 

Il est nécessaire de soutenir la dynamique industrielle et écologique de verdissement des flottes de bus des collectivités, en particulier de celles de moins de 400 000  habitants. En ce sens, créer un programme de soutien financier aux collectivités de 100 000 € par bus permettra de réellement enclencher l’effet levier. Nous proposons donc un programme de 100 000 000 € pour accompagner l’achat de 1000 bus et contribuer au verdissement de 7% de la flotte française de bus non-électriques. 

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose donc : 

- une hausse à hauteur de 100 millions d’euros de l’action 44 “transports collectifs” du programme n° 203 intitulé « infrastructures et services de transports » ;

- une diminution du même montant de l’action 03 – Aides à l’acquisition de véhicules propres du programme 174 « Énergie, climat et après mines ».

L’objectif est que le gouvernement puisse lever le gage engagé pour compenser la dépense.