En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE, DANTEC, Grégory BLANC, BENARROCHE, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à sanctuariser et renforcer le financement du Fonds Économie circulaire de l’ADEME.

La transition écologique, dont la mise en œuvre d’une véritable économie circulaire est un pilier, nécessite des moyens à la hauteur des enjeux. Le Fond Economie circulaire participe à accompagner des projets qui contribuent à cet objectif. Cependant, les incertitudes budgétaires auxquelles fait face ce fonds rendent la dynamique fragile. Il convient comme le propose les conclusions de la mission d’information sur l’application de la loi AGEC de Marta de Cidrac et de Jacques Fernique de faire de ce fond le “bras armé” d’une stratégie nationale industrielle de l’économie circulaire.

Dès lors, le financement de la transition vers une économie circulaire ne peut dépendre de logiques conjoncturelles, comme cela a été le cas avec le Plan de relance qui a circonstanciellement permis de porter une véritable ambition. En 2024, 300 millions d’euros ont été consacrés au Fonds Économie circulaire, soit une hausse de 133 millions d’euros par rapport à 2022. Cependant, ces crédits ont seulement permis de maintenir à un niveau stable le fonds en compensant les dispositifs exceptionnels comme le Plan de Relance. En 2025, le fonds n’est plus que de 170 millions d’euros. Or, pour planifier des investissements dans des filières de recyclage, de réemploi ou de prévention, les acteurs, collectivités et entreprises, ont besoin de visibilité et de continuité. La remise en question potentielle de ce budget de l’ADEME en 2025 menace cette dynamique. 

Le Fonds Économie circulaire a démontré son efficacité et sa pertinence opérationnelle, notamment grâce à l’appel à projet ORMAT qui a accompagné de nombres initiatives locales telles que Ecofeutre, qui a investi dans des capacités de recyclage créatrices d’emplois locaux dans le Morbihan; Forézienne MFLS, qui a basculé vers un modèle de droit d’usage innovant et durable ; ou encore Cactile, dont la solution d’éco-conception des bâtiments permet d’économiser l’eau potable. Ce fonds prouve qu’il est un levier concret de transformation économique et environnementale. Il soutient à la fois l’innovation, la production industrielle, l’emploi local, et la réduction des déchets. 

Son modèle n’est pas isolé : le Fonds Chaleur, opéré également par l’ADEME, est un autre exemple de fonds dédié et bien piloté, confirmant la capacité de l’Agence à déployer efficacement des politiques publiques complexes. 

Par ailleurs, le soutien du Fonds permettra de soutenir l’accélération des politiques locales en matière d’économie circulaire et principalement le déploiement du tri à la source des biodéchets. L’article 88 de la loi AGEC a fixé l’obligation de la généralisation du tri à la source des biodéchets au 31 décembre 2023. Pourtant, au 1er janvier 2025, l’Ademe estimait que seul environ un Français sur deux, soit 32 millions d’habitants, était desservi par une solution pour ses biodéchets. Ces retards de déploiement représentent un surcoût moyen pour les collectivités de l’ordre de 10 €/habitant/an. Dès lors, abonder le Fonds permettra de favoriser l’investissement dans ce secteur et de réduire les charges auxquelles font face les collectivités.

Au-delà des bénéfices attendus, il faut rappeler le coût direct de l’inaction. La France paie actuellement 1,5 milliard d’euros par an à la Commission européenne pour non-respect de ses objectifs en matière de collecte et de recyclage des plastiques. Si rien n’est fait, cette contribution est amenée à augmenter. En effet, selon la proposition du cadre financier 2028-2034 de la Commission européenne le coût de la contribution pour la non atteinte des objectifs de recyclage plastique passera de 800 € à 1000 € par tonne. Cela représente un manque considérable pour le budget de l’Etat. Il est donc indispensable de donner aux collectivités les moyens nécessaires à l’atteinte des objectifs de recyclage, notamment, grâce au Fonds Economie circulaire.  

Il est ainsi proposé de compenser l’augmentation à hauteur de 230 millions d’euros des crédits du Fonds économie circulaire, rattachés à l’action 12 –  Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME), du programme 181 « Prévention des risques », par une diminution des crédits de l’action 09 – Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale, du programme 345 « Service public de l’énergie ». Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action et souhaitent que le Gouvernement lève le gage.