Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-1574

4 décembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

C
G
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. FERNIQUE, DANTEC, Grégory BLANC, BENARROCHE, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques	10 000 000		10 000 000
Énergie, climat et après-mines		10 000 000		10 000 000
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à rehausser le budget alloué à la prévention des risques liés à la pollution aux PFAS, c’est-à-dire aux polluants éternels.

Dans un contexte de préoccupations croissantes en matière de santé environnementale, la mise en œuvre du plan d’action ministériel sur les per- et polyfluoroalkylées (PFAS) nécessite des moyens accrus.

Le bleu budgétaire nous indique que la mise en œuvre du plan interministériel sur les PFAS, co-pilotée par le ministère chargé de la santé et le ministère chargé de l’écologie sera poursuivie. Les auteurs de cet amendement soulignent néanmoins que les moyens restent encore insuffisants au regard du très fort besoin de financement de la recherche sur la prévention des risques liés à cette pollution.

Sa mise en œuvre, pilotée notamment par le ministère de la transition écologique, nécessite des moyens à la hauteur pour tenir ses objectifs. Ces financements doivent permettre d'appuyer davantage les services locaux dans la gestion de contaminations aux PFAS, pour faire face aux révélations régulières de situations locales préoccupantes. Ils doivent aussi permettre la mise en œuvre rapide des campagnes de mesure des PFAS dans les rejets aqueux et atmosphériques de certaines installations.

Parallèlement, le gouvernement tarde à mettre en place la taxe “pollueur-payeur” prévue par loi du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances PFAS en repoussant l'entrée en application de cette redevance sur les rejets aqueux payée par les industriels.

Encore cette année et pour l’année prochaine avec ce gain de temps pour les industriels, il n’y aura donc aucune redistribution aux agences de l’eau et aux collectivités territoriales pour les aider à faire face aux coûts de dépollution qui ne cessent d'augmenter.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose :

-d’abonder de 10 millions d'euros l'action 1 « Prévention des risques et des pollutions » du programme 181 Prévention des risques en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

-de minorer du même montant l'action 1 « Politique de l'énergie » du programme 174 Énergie, climat et après-mines.

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent évidemment pas réduire les moyens de ce programme, et appellent le Gouvernement à lever le gage.