Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1586
4 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 138 , 139 , 140, 143)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. BASQUIN, Mme VARAILLAS, MM. CORBISEZ, BROSSAT
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports | 5 000 000 |
| 5 000 000 |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
| 5 000 000 |
| 5 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2 |
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Écologie – mise en extinction du plan de relance |
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TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de rétablir le financement public indispensable au maintien des trains de nuit Paris-Berlin et Paris-Vienne. Leur suppression brutale, conséquence directe des lettres-plafond adressées au ministère des Transports à l’été 2025, a entraîné l’arrêt des deux seules liaisons internationales nocturnes au départ de la France.
À l’heure où l’on demande à nos concitoyens de réduire l’usage de l’avion, où l’urgence climatique impose des alternatives crédibles et où l’Europe renforce ses connexions ferroviaires, cette disparition est incompréhensible.
La reconduction de la subvention pour 2026 permettrait de remettre ces trains en circulation dès le printemps prochain. Elle n’exonère aucunement l’État d’exiger une amélioration de l’équilibre économique de la ligne. Les pistes existent déjà comme par exemple l'alternance de trains directs vers Berlin et Vienne pour éviter les branchements complexes à Mannheim, ajout d’un arrêt à Nancy pour capter les voyageurs du sillon lorrain.
Autant d’optimisations simples, identifiées depuis longtemps, qui peuvent consolider la viabilité de ces lignes indispensables.
Cet amendement a été adopté en commission à l'Assemblée nationale.
Afin d’assurer ce rétablissement, l’amendement propose d'abonder de 5 millions d’euros en AE et CP la sous-action 44-06 « Financement du déficit d’exploitation des trains d’équilibre du territoire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » et de minorer à due concurrence l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l’énergie ».
Il s’agit d’un gage purement technique, imposé par les règles budgétaires. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K demandent au Gouvernement de lever ce gage, afin de ne pas fragiliser les politiques de transition énergétique.