Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1587
4 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 138 , 139 , 140, 143)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. CORBISEZ, Mme VARAILLAS, M. BASQUIN
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques | 220 000 000 |
| 220 000 000 |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
| 220 000 000 |
| 220 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2 |
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Écologie – mise en extinction du plan de relance |
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TOTAL | 220 000 000 | 220 000 000 | 220 000 000 | 220 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K présentent cet amendement adopté à l’Assemblée nationale, qui vise à renforcer de manière significative les moyens consacrés à la prévention des risques naturels majeurs.
La France connaît désormais une succession quasi continue de catastrophes : inondations, submersions, sécheresses, feux, vents cycloniques. Depuis 1982, leur coût cumulé dépasse 61 milliards d’euros selon la Caisse centrale de réassurance, et les montants explosent avec le dérèglement climatique.
Face à cette réalité, le Fonds de prévention des risques naturels majeurs — le fonds Barnier — devrait être un outil stratégique pour protéger les populations. Pourtant, les 300 millions d’euros prévus dans le PLF 2026 sont très loin de couvrir les besoins : travaux de protection, consolidation des digues, réduction de la vulnérabilité des bâtiments, mises aux normes parasismiques… Sur le terrain, de nombreux projets restent bloqués faute de crédits suffisants.
Cet amendement propose donc d’abonder de 220 millions d’euros supplémentaires le programme 181, conformément aux analyses de l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE), qui estime nécessaire de porter l’effort global à plus de 500 millions d’euros dès 2026 pour répondre à la multiplication des catastrophes climatiques.
Prévenir coûte toujours moins cher que réparer. Ne pas agir, c’est exposer davantage les territoires les plus fragiles et accroître des dépenses futures qui seront bien supérieures aux investissements nécessaires aujourd’hui.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, l’amendement abonde de 220 M€ en AE et CP l’action 14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme 181 et prélève ces 220 M€ sur l’action 01 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345.
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K demandent naturellement au Gouvernement de lever le gage, afin de ne pas affaiblir les politiques de transition énergétique.