Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-1593

4 décembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

C
G
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. BASQUIN, Mme VARAILLAS, M. CORBISEZ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines	400 000 000		400 000 000
Service public de l'énergie		400 000 000		400 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL	400 000 000	400 000 000	400 000 000	400 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent, par cet amendement, de revenir sur la baisse massive des crédits consacrés aux aides à l’acquisition de véhicules propres.
Dans le PLF 2026, cette action ne dispose plus que de 93,75 M€, contre près de 500 M€ l’an passé. Une chute de 81 % qui ne correspond en rien à la réalité vécue par les ménages : les véhicules électriques restent inabordables pour une grande partie de la population, en particulier pour les foyers modestes et les habitants des territoires où la voiture demeure indispensable.

Selon l’INSEE, 38 % des ménages les plus pauvres roulent encore avec un véhicule Crit’Air 4 ou 5, faute de pouvoir en changer, contre seulement 10 % des ménages les plus aisés. Le leasing social ou le rétrofit pourraient être des solutions pertinentes, mais les aides sont revues à la baisse et leur financement transféré vers les Certificats d’économies d’énergie (CEE), un dispositif opaque qui repose sur les grands énergéticiens et se retrouve, au final, payé sur la facture des consommateurs : 164 € en moyenne par ménage en 2023, selon la Cour des comptes.

Nous considérons qu’une transition juste ne peut pas reposer sur un système où les ménages financent eux-mêmes, via leurs factures d’énergie, les aides censées les soutenir.
Elle doit être pilotée par l’État, avec des crédits publics lisibles, stables, et fléchés vers les usages essentiels : véhicules légers, rétrofit, et aides réellement ciblées vers les ménages contraints à l’automobile faute d’alternative.

Soutenir l’électrification ne dispense évidemment pas de développer en priorité les transports collectifs, le ferroviaire du quotidien et les mobilités actives. Mais tant que les habitants n’ont pas d’autre choix que la voiture, les aides doivent être au rendez-vous.

C’est pourquoi le présent amendement propose d’abonder de 400 M€ en AE et CP l’action « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174, financés par une minoration équivalente de l’action « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345.
Il s’agit d’un gage purement formel, et le groupe CRCE-K demandera au Gouvernement de le lever pour ne pas fragiliser les politiques énergétiques.