Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1595
4 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 138 , 139 , 140, 143)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme VARAILLAS, MM. BASQUIN, CORBISEZ
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports | 2 030 000 |
| 2 030 000 |
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
| 5 110 000 |
| 5 110 000 |
Paysages, eau et biodiversité | 1 200 000 |
| 1 200 000 |
|
Expertise, information géographique et météorologie | 1 190 000 |
| 1 190 000 |
|
Prévention des risques | 690 000 |
| 690 000 |
|
Énergie, climat et après-mines |
|
|
|
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
|
|
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2 |
|
|
|
|
Écologie – mise en extinction du plan de relance |
|
|
|
|
TOTAL | 5 110 000 | 5 110 000 | 5 110 000 | 5 110 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K expriment une inquiétude profonde face à la poursuite, dans le PLF 2026, de la réduction des effectifs au sein des opérateurs publics chargés de mettre en œuvre les politiques de transition écologique.
Pour la seule année 2026, le CEREMA perd encore 25 postes, l’IGN 17 postes, Voies navigables de France 4 postes, et l’ensemble constitué des agences de l’eau, de l’OFB, des parcs nationaux, du Conservatoire du littoral et de l’établissement du Marais poitevin en perdent 27. Ces suppressions s’ajoutent à près d’une décennie d’érosion continue des effectifs, alors même que les enjeux climatiques, hydrologiques et de biodiversité exigent davantage de présence publique, davantage d’ingénierie, et davantage d’expertise scientifique et technique.
Les choix budgétaires continuent d’amputer les capacités opérationnelles de l’État et de ses opérateurs. Ce sont pourtant eux qui doivent prévenir les risques naturels, restaurer les milieux, produire les données géographiques indispensables à l’aménagement, anticiper les événements météo extrêmes, ou entretenir les infrastructures stratégiques.
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent donc de rétablir l’équivalent des 73 postes supprimés en 2026, en allouant 5,1 millions d’euros supplémentaires aux opérateurs concernés. Il s’agit d’un signal politique clair : pour réussir la transition écologique, il faut renforcer les moyens humains plutôt que poursuivre leur diminution.
Contraints par l’article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l’obligation de compenser toute ouverture de crédits par une minoration équivalente.
Le présent amendement procède ainsi aux mouvements suivants, par prélèvement de 5,1 M€ sur l’action 03 du programme 205 :
+1 200 000 € vers l’action 07 du programme 113 ;
+600 000 € vers l’action 11 du programme 159 ;
+350 000 € vers l’action 12 du programme 159 ;
+240 000 € vers l’action 13 du programme 159 ;
+690 000 € vers l’action 13 du programme 181 ;
+2 030 000 € vers l’action 42 du programme 203.
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K invitent le Gouvernement à lever le gage, afin que le renforcement des opérateurs écologiques ne se traduise par aucune diminution des moyens consacrés aux autres missions publiques.