Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-1596

4 décembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

C
G
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme VARAILLAS, MM. BASQUIN, CORBISEZ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports	31 100 000		31 100 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture		105 280 000		105 280 000
Paysages, eau et biodiversité	7 690 000		7 690 000
Expertise, information géographique et météorologie	63 740 000		63 740 000
Prévention des risques	2 750 000		2 750 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL	105 280 000	105 280 000	105 280 000	105 280 000
SOLDE	0		0

Objet

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K sont particulièrement inquiets de constater que les opérateurs de l’État dévolus à la mise en œuvre de nos objectifs en matière de transition écologique sont mis à mal depuis plusieurs exercices budgétaires successifs.

Entre 2017 et 2026, les suppressions de postes atteignent des niveaux inédits :

404 postes au CEREMA, 144 à l’IGN, 383 à Météo-France, 447 à Voies navigables de France, 27 dans les opérateurs de la biodiversité (Agences de l’eau, OFB, parcs nationaux, CELRL, Marais poitevin), 34 à l’INERIS...

Au total, ce sont 1 439 emplois publics spécialisés, dédiés à l’ingénierie territoriale, à la connaissance des milieux, à la météorologie, à l’hydrologie, à la prévention des risques et à l’entretien des infrastructures, qui ont été supprimés.

Ce sont les compétences publiques indispensables à la transition qui continuent d’être affaiblies.

Les enjeux environnementaux nécessitent pourtant plus de personnels qualifiés, plus d’expertise scientifique, plus d’ingénierie partagée avec les collectivités. Les choix budgétaires proposés vont à rebours de ces besoins.

C’est pourquoi les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de revenir sur ces suppressions, en réaffectant des moyens permettant de reconstituer les capacités d’action de ces opérateurs essentiels.

Contraints par l’article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l’obligation de compenser toute majoration de crédit par une minoration équivalente. L’amendement procède donc au transfert de 105,28 millions d’euros depuis l’action 03 du programme 205 vers :

7,69 M€ vers l’action 07 du programme 113

27,75 M€ vers l’action 13 du programme 159

26,95 M€ vers l’action 11 du programme 159

9,04 M€ vers l’action 12 du programme 159

2,75 M€ vers l’action 13 du programme 181

31,10 M€ vers l’action 42 du programme 203

Les signataires de l'amendement invitent le gouvernement à lever le gage pour ne pas porter préjudices à d'autres politiques publiques écologiques.