Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1597
4 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 138 , 139 , 140, 143)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. CORBISEZ, Mme VARAILLAS, M. BASQUIN
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports | 50 000 000 |
| 50 000 000 |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
| 50 000 000 |
| 50 000 000 |
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2 |
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Écologie – mise en extinction du plan de relance |
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TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent, par cet amendement, d’allouer 50 M€ supplémentaires au programme 203 afin de poursuivre le « Programme national ponts », opéré par le Cerema.
Ce programme est indispensable pour les communes rurales, souvent dépourvues d’ingénierie interne et confrontées à des ouvrages d’art vieillissants, parfois dangereux. Il permet de financer jusqu’à 60 % des travaux nécessaires et complète utilement les dotations d’investissement de l’État.
Le premier Programme national ponts a permis le recensement et le diagnostic de 64 000 ouvrages, dont 25 % présentent des désordres structuraux significatifs ou majeurs. Le programme travaux a déjà permis la réparation ou le remplacement de 430 ouvrages, mais plus de 10 000 pourraient être concernés, dont 2 000 en situation de risque immédiat. Les effets du changement climatique et l’augmentation des tonnages des véhicules aggravent encore cette vulnérabilité.
La dynamique engagée fonctionne : plus de 300 communes ont déjà déposé un dossier, et les crédits seront intégralement consommés d’ici février 2026. Interrompre le programme maintenant reviendrait à laisser des territoires ruraux sans solution pour maintenir leurs infrastructures vitales.
Afin d’assurer la continuité territoriale, la sécurité des usagers et l’égalité d’accès aux services publics, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent donc de consacrer 50 M€, en AE et en CP, à la poursuite du Programme national ponts.
Conformément aux règles de recevabilité financière, cet abondement est gagé à due concurrence sur l’action 07 du programme 217. Il sera demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas fragiliser les moyens dédiés à la mission écologie.