Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-1598

4 décembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

C
G
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme VARAILLAS, MM. BASQUIN, CORBISEZ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

I. – Créer le programme :

Fonds territorial climat

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie		200 000 000		200 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
Fonds territorial climat	200 000 000		200 000 000
TOTAL	200 000 000	200 000 000	200 000 000	200 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de rétablir les crédits du Fonds territorial climat, créé à l’initiative d’un amendement adopté à l’unanimité par le Sénat lors du budget 2024. Doté théoriquement de 200 M€, ce fonds répondait à une exigence simple : donner aux collectivités les moyens d’engager leur transition écologique et énergétique, dans le prolongement des PCAET, des SRADDET et des politiques locales d’adaptation.

Pourtant, dans le PLF 2026, ce fonds disparaît purement et simplement de la maquette budgétaire. Cette suppression n’a jamais été annoncée, elle contredit le vote du Parlement et prive les collectivités d’un outil indispensable pour planifier leurs actions : rénovation énergétique du patrimoine public, développement d’énergies renouvelables, renaturation, mobilités durables, prévention des risques, gestion de l’eau ou encore accompagnement des ménages.

Alors que la transition écologique repose en grande partie sur les territoires, et que les communes et intercommunalités manquent déjà cruellement de moyens, cette évaporation budgétaire est incompréhensible.

Le présent amendement vise donc à restaurer les 200 M€ initialement prévus pour le Fonds territorial climat, afin que les collectivités puissent mener une politique climatique cohérente, stable et lisible, comme l’exigeait le Sénat en 2024.

Conformément aux règles de recevabilité financière, cet abondement est gagé par une minoration équivalente des crédits de l’action n°10 du programme 345. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K inviteront le Gouvernement à lever ce gage afin de ne pas fragiliser les autres instruments de la transition.