Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-1601

4 décembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

C
G
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme VARAILLAS, MM. BASQUIN, CORBISEZ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports	700 000 000		700 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie		700 000 000		700 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL	700 000 000	700 000 000	700 000 000	700 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent, par cet amendement d’appel, rappeler l’urgence de donner enfin des moyens à la hauteur de l’ambition affichée pour les services express régionaux métropolitains (SERM).
Ces réseaux, souvent présentés comme le « RER » des grandes agglomérations, peuvent transformer le quotidien de millions d’habitants en offrant une alternative crédible à la voiture individuelle, en désenclavant les périphéries et en soutenant les mobilités du quotidien.

Pourtant, les financements annoncés ne sont pas à la hauteur des besoins réels. Les CPER 2023-2027 ne consacrent que 2,66 milliards d’euros aux SERM, dont 900 millions seulement à la charge de l’État. Cette enveloppe ne couvre que les premières études et quelques travaux préparatoires.

Les estimations vont de 13 milliards d’euros (SNCF, 2022) à 15-20 milliards d’euros (COI), la DGITM chiffre le seul volet ferroviaire à 25 milliards d’ici 2040, l’association Objectifs RER métropolitains évoque une facture réelle proche de 40 milliards d’euros d’ici 2035.

Dans les territoires, les attentes sont immenses. Les collectivités s’engagent, financent, anticipent mais l’État ne suit pas. Le risque est donc clair d'un essoufflement de la dynamique, des projets retardés, et une transition des mobilités laissée inachevée, alors même que la voiture reste la norme faute d’alternatives fiables.

Pour éviter cela, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent d’allouer 700 millions d’euros supplémentaires, en AE et en CP, à l’action 41 du programme 203, afin de sécuriser l’amorçage des SERM et de permettre un véritable passage à l’échelle.
Il s’agit d’un signal politique indispensable pour que l’égalité d’accès aux mobilités ne reste pas un slogan.

Conformément aux règles de recevabilité financière, ces crédits sont temporairement gagés par une minoration équivalente de l’action 09 du programme 345. Les membres du groupe CRCE-K demanderont naturellement au Gouvernement de lever ce gage, afin de ne pas affaiblir les politiques énergétiques et de permettre un financement sincère de la transition des mobilités.