Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-1602

4 décembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

C
G
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. CORBISEZ, Mme VARAILLAS, M. BASQUIN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques	20 000 000		20 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires		20 000 000		20 000 000
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent, par cet amendement, de créer un véritable fonds de lutte contre l’érosion côtière et les risques de submersion marine, doté de 20 millions d’euros au sein du programme 181.

Les rapports publics se succèdent et dressent tous le même constat alarmant : des milliers de logements, d’activités économiques et d’équipements publics seront menacés d’ici 2050 en raison du recul du trait de côte. Le rapport IGEDD-IGA de 2023 évoque plus de 5 000 logements potentiellement condamnés, pour une valeur dépassant le milliard d’euros, ainsi qu’un impact majeur sur les commerces, les campings, les bureaux, et les infrastructures publiques.

Pourtant, cette réalité reste un angle mort de la politique nationale de prévention des risques, alors même qu’elle frappe déjà nombre de communes littorales, souvent parmi les plus modestes, qui n’ont ni les moyens techniques ni les moyens financiers d’assumer seules des travaux lourds, coûteux, et indispensables pour protéger les populations.

Aujourd’hui, les financements existants sont dérisoires : dans le cadre du fonds vert, seuls 12 dossiers ont été retenus entre janvier et août 2025, pour 1,3 million d’euros. À l’évidence, nous sommes très loin des besoins réels.

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K défendent donc la création d’un outil dédié, lisible, pérenne, et à la hauteur de l’urgence climatique qui menace directement nos littoraux. Il s’agit d’un enjeu de sécurité publique, d’aménagement du territoire et d’égalité entre les communes, qu’elles soient urbaines, rurales ou littorales.

Pour assurer la recevabilité financière, l’amendement procède au transfert de 20 millions d’euros depuis le programme 380 vers une nouvelle action 16 « Lutte contre l’érosion côtière et la submersion marine » du programme 181.

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K en appellent à une véritable stratégie nationale de protection du littoral, fondée sur la solidarité, l’anticipation et la justice territoriale, et demandent au gouvernement de lever le gage afin de ne pas pénaliser un fonds vert déjà largement réduit dans le PLF2026.