Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1603
4 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 138 , 139 , 140, 143)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme VARAILLAS, MM. BASQUIN, CORBISEZ
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
| 76 700 000 |
| 76 700 000 |
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité | 76 700 000 |
| 76 700 000 |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2 |
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Écologie – mise en extinction du plan de relance |
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TOTAL | 76 700 000 | 76 700 000 | 76 700 000 | 76 700 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent alerter sur la nouvelle diminution des crédits consacrés à la Stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) au sein du programme 113.
Alors que la biodiversité s’effondre partout sur le territoire, que les collectivités peinent à financer leurs actions et que les services de l’État sont déjà en tension, le PLF 2026 prévoit une baisse de 27,6 M€ supplémentaires.
Il faut pourtant rappeler que la SNB constitue le principal outil de mise en œuvre des engagements internationaux de la France : restauration d’au moins 20 % des terres et des mers d’ici 2030, reconquête des écosystèmes dégradés, lutte contre l’artificialisation et les pollutions.
Ces objectifs sont largement incompatibles avec une trajectoire budgétaire en recul.
Le rapport conjoint IGF–IGEDD de 2022 sur le financement de la SNB recommandait au contraire une montée en puissance des moyens jusqu’en 2027, considérant que l’État se trouvait déjà en deçà de ce qui serait nécessaire pour atteindre les objectifs européens et internationaux.
Face à ces constats, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent non seulement de compenser intégralement la baisse prévue pour 2026, mais aussi d’abonder les crédits de la SNB de 50 M€ supplémentaires, afin de remettre la France sur une trajectoire conforme aux préconisations de l’inspection générale.
Le présent amendement procède donc à un abondement total de 76,7 M€ sur l’action 07 du programme 113.
Conformément aux règles de recevabilité financière, cette augmentation est gagée par une minoration équivalente des crédits de l’action 41 du programme 203. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K invitent le Gouvernement de lever ce gage afin de ne pas pénaliser les investissements ferroviaires et de garantir une politique ambitieuse pour la biodiversité.