Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-1604

4 décembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

C
G
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme VARAILLAS, MM. BASQUIN, CORBISEZ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

I. – Créer le programme :

Fonds économie circulaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie		1 200 000 000		1 200 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
Fonds économie circulaire	1 200 000 000		1 200 000 000
TOTAL	1 200 000 000	1 200 000 000	1 200 000 000	1 200 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent, avec cet amendement, de rendre enfin lisibles les moyens consacrés à l’économie circulaire.

Aujourd’hui, les crédits destinés à l’ADEME sont noyés dans la grande ligne « prévention des risques » du programme 181. Cela empêche le Parlement de savoir clairement quels financements sont réellement dédiés au Fonds économie circulaire, alors même que l’ADEME accompagne au quotidien les collectivités, les entreprises et les territoires.

Cette présentation est d’autant plus trompeuse que le Gouvernement a modifié sa manière d’afficher les crédits : ce qui ressemble à une hausse du budget de l’ADEME est en réalité un simple changement de colonne, sans garantie de nouveaux moyens. Jusqu’en 2025, l’État finançait l’ADEME via une subvention pour charges de service public (SCSP) avec un montant unique. Pendant ce temps, les besoins réels explosent et ne peuvent se satisfaire d'un jeu d'écriture. Le tri à la source des biodéchets, devenu obligatoire, représente un coût moyen de 10 € par habitant et par an pour les communes. Sans soutien de l’État, ce sont les ménages ou les collectivités déjà fragilisées qui paieront.

Pour éviter cette injustice et permettre à tous les territoires d’avancer, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de créer un véritable « Fonds économie circulaire », doté de 1,2 milliard d’euros. Il permettrait d’accélérer le déploiement du tri à la source, du réemploi, de la réduction des déchets et de donner de la visibilité aux collectivités pour planifier leurs investissements.

L’amendement crée donc une ligne budgétaire dédiée, qui clarifiera les crédits réellement votés pour l’économie circulaire. Conformément aux règles de recevabilité financière, ces crédits sont gagés par une minoration équivalente du programme 345. Toutefois les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K invitent le Gouvernement à lever ce gage, afin de ne pas fragiliser d’autres politiques publiques.