Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-1605

4 décembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

C
G
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. CORBISEZ, Mme VARAILLAS, M. BASQUIN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports		25 000 000		25 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie	25 000 000		25 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL	25 000 000	25 000 000	25 000 000	25 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent, par cet amendement d’appel, alerter sur le risque de sous-financement du mécanisme de soutien à la production d’hydrogène par électrolyse pour les industries de base. Ce dispositif, prévu depuis l’ordonnance du 17 février 2021 et réaffirmé dans la Stratégie nationale hydrogène révisée en 2025, constitue le principal levier public pour décarboner des secteurs essentiels comme l’acier, la chimie ou les engrais.

L’État a lancé en décembre 2024 une première tranche d’appel d’offres portant sur 200 MW d’électrolyse, dont les contrats d’aide doivent être signés début 2026. Les besoins identifiés pour cette tranche sont de 800 millions d’euros d’autorisations d’engagement, avec un décaissement étalé sur 10 à 15 ans. Ce montant est d’autant plus nécessaire que le gouvernement a décidé d’interdire de cumuler le mécanisme avec la compensation des coûts indirects carbone, créant un besoin supplémentaire estimé à près de 300 millions d’euros pour les projets industriels.

Or, le projet de loi de finances ne prévoit que 500 millions d’euros d’AE, dont plus des deux tiers correspondent à un simple report du PLF 2025. La dotation réellement nouvelle serait donc très insuffisante pour garantir la viabilité des projets industriels engagés.

Pour envoyer un signal clair et éviter une réduction de l’effort prévu, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent d’abonder de 25 millions d’euros les crédits du programme 345, afin de relever la dotation à 525 millions d’euros — un montant qui demeure en-deçà des besoins mais rappelle l’exigence d’un soutien public crédible.

Conformément à l’article 40, ces crédits supplémentaires sont gagés par une minoration équivalente d’une autre action du programme. Mais les membres du groupe CRCE-K demanderont naturellement au Gouvernement de lever ce gage, afin de ne pas fragiliser les financements énergétiques et de garantir un véritable soutien aux industries stratégiques engagées dans la décarbonation.