Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-1607

4 décembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

C
G
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme VARAILLAS, MM. BASQUIN, CORBISEZ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques	39 000 000		39 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie		39 000 000		39 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL	39 000 000	39 000 000	39 000 000	39 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent garantir la pérennité des moyens consacrés à la prévention de la prévention des déchets, un volet essentiel de la transition écologique mais pourtant fragilisé dans les derniers budgets.

En 2024, 39 millions d’euros étaient spécifiquement dédiés au réemploi, à la réparation, à la lutte contre l’obsolescence et à l’allongement de la durée de vie des produits. Ces crédits représentaient une part modeste du Fonds Économie circulaire, mais ils irriguent des centaines d’acteurs locaux, en particulier de l’économie sociale et solidaire.

En 2025, les moyens du Fonds Économie circulaire connaissent une forte contraction. Sans sanctuarisation, les initiatives les plus innovantes, comme les ressourceries, les ateliers de réparation, les programmes de sobriété, les dispositifs d’accompagnement des collectivités, risquent d’être ralenties ou abandonnées. C’est d’autant plus préoccupant que la prévention reste le premier levier pour réduire les déchets à la source, limiter l’enfouissement et éviter des pénalités européennes très élevées.

La situation de la Dordogne en est l’illustration : un département engagé, où les collectivités développent le tri, le réemploi et des solutions locales, mais où le taux d’enfouissement demeure élevé, entraînant une TGAP lourde pour les finances publiques locales. Sans stabilité des financements, la dynamique territoriale s’essoufflera.

Pour éviter ce recul, le présent amendement propose d’abonder de 39 millions d’euros, en AE et en CP, les crédits dédiés à l’ADEME au sein du programme 181, afin de garantir un financement stable et pluriannuel des actions de prévention des déchets, conformément aux objectifs du code de l’environnement et de la loi AGEC.

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K demanderont naturellement la levée du gage, les crédits du service public de l'énergie n’ayant pas vocation à être diminués.